Après plusieurs mois de travaux de la mission parlementaire, de consultations publiques, de différents rapports d'experts et les derniers arbitrages du nouveau ministre de la santé Xavier Bertrand, l’Assemblée nationale débat mardi du projet de loi de révision des lois bioéthiques. Mais malgré l’importance du travail effectué, le texte d’une trentaine d’articles que les députés étudieront, censé remettre à jour les lois de 2004, ne comporte au final aucun bouleversement majeur.
Les dons de gamètes restent anonymes
Même l'accès aux origines des enfants nés de dons de sperme ou d'ovule a été passé sous silence. La mesure était pourtant censée être la mesure phare du projet initial, présenté par Roselyne Bachelot. Ce que proposait l’ancienne ministre de la Santé, c’est qu’un enfant né d’un don de gamète puisse, à 18 ans, connaître le nom et l’adresse de son donneur, à condition que celui-ci donne son accord.
Mais pour Xavier Bertrand, le principe de l’anonymat total doit être maintenu, au même titre que la gratuité du don. L’ancien secrétaire général de l’UMP estime que la levée de l’anonymat serait prendre le risque d’avoir moins de volontaires pour des dons de sperme ou d'ovule.
Ce refus est une aberration pour les défenseurs de la levée de l’anonymat. "C’est à nous d’avoir la clé", estime Arthur Kermalvezen, né il y a 27 ans après un don de sperme, et qui a entamé une grève de la faim. "De dire au donneur : ‘voilà, c’est toi, tu peux rentrer chez toi, tu prends mon numéro de téléphone pour me prévenir si une maladie génétique qui apparaît dans ta famille’, et on passe à autre chose. J’ai très peur, et d’autres ont peur, de rencontrer, de se marier ou d’avoir des enfants avec un demi-frère ou une demi-sœur. Rencontrer mon géniteur, c’est trois fois rien et ça fait un bien fou.
Dons croisés d’organe
La loi étudiée mardi comporte tout de même quelques avancées, comme la possibilité des dons croisés d’organes. Ainsi, un couple présentant une incompatibilité pourra solliciter un autre couple dans le même cas, et procéder à un change d’organe entre donneurs, en cas de compatibilité croisée. Si la mesure est adoptée, elle augmenterait la possibilité de greffe avec des donneurs vivants.
Pour le reste, les grands changements sont inexistants. Le gouvernement maintient l'interdiction des mères porteuses ou la recherche sur l'embryon, mises à part certaines autorisations spécifiques. La fécondation in vitro sera, elle, plus strictement encadrée, puisque trois embryons congelés seulement pourront être implantés lors d’une tentative. Un moyen de se prémunir contre les grossesses multiples pour le gouvernement. Une perte de chance pour les couples, selon les détracteurs de la mesure.
Enfin, l'assistance médicale à la procréation reste réservée aux couples ayant des difficultés médicales. Pas question donc d'en ouvrir l'accès aux couples homosexuels ou aux femmes célibataires.