La Cour de cassation a modifié son point de vue. Alors qu'elle l'excluait formellement depuis de nombreuses années, elle juge désormais qu'un employé peut se voir imposer une modification de son contrat de travail.
Une "souplesse dans les relations employeur-employé". Mais cette modification ne pourra se faire qu'à certaines conditions. Il faudra qu'elle n'empêche pas, objectivement, la poursuite du contrat de travail, c'est-à-dire qu'elle soit mineure. Mais il s'agit tout de même, de la part du juge, de l'introduction d'une certaine souplesse dans les relations employeur-employé, qui était absolument exclue jusqu'à présent.
La Cour jugeait invariablement que ce qui avait fait l'objet d'un contrat signé ne pouvait en aucun cas être modifié par une partie sans l'accord de l'autre. Elle admettait seulement que la modification refusée, si elle était nécessaire, puisse justifier un licenciement, mais avec indemnités.
Le salaire peut être modifié. Cette modification mineure, que le salarié doit désormais accepter, peut même porter sur des éléments essentiels, comme le montant de la rémunération. Ce que les juges considéraient jusque-là comme absolument intangible, sauf accord des deux parties pour la modifier. La Cour de cassation n'admettait même pas que le mode ou le montant de la rémunération prévus au contrat soient modifiés dans un sens favorable au salarié, sans l'accord exprès de celui-ci.
Si le changement n'est pas un obstacle à la poursuite des relations de travail dans des conditions normales, le salarié ne peut plus s'estimer licencié, ni demander aux prud'hommes de constater la résiliation de son contrat aux torts de son entreprise. Ceci lui donnait droit à des indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif.
"Il ne peut plus sauter sur l'occasion pour quitter l'entreprise avec indemnités", résume un magistrat. La Cour de cassation vient en l'espèce d'admettre qu'un patron impose à son salarié une baisse de son taux de rémunération, parce que cette baisse "représentait une faible partie de la rémunération".
DROIT - Vers un contrat de travail unique ?