L'info. Le Sénat a adopté jeudi à l'unanimité deux projets de loi pour permettre la mise en place, en France, du "référendum d'initiative partagée". Ils avaient déjà été votés en première lecture, le 22 décembre 2010, à l'Assemblée nationale, sous le quinquennat Sarkozy. Le texte va retourner dans l'Hémicycle pour une deuxième lecture avant une mise en oeuvre possible. Mais qui s'annonce d'ores et déjà compliquée.
Et ça marche comment ? L'initiative de ce référendum "nouvelle génération" devra prendre la forme d'une proposition de loi référendaire présentée par au moins un cinquième des parlementaires, c'est-à-dire 185 députés et/ou sénateurs. Une fois jugé recevable par le Conseil constitutionnel, le texte devra recueillir le soutien d'un dixième du corps électoral, soit 4,4 millions d'électeurs. Ce qui rend ce type de procédure, de fait, très difficile à mettre en œuvre.
On peut poser n'importe quelle question ? Non. D'après l'article 11 de la Constitution, un référendum, quel qu'il soit, n'est possible que sur les thèmes suivants : l'organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou environnementales ou relatives aux services publics.
Pourquoi cette réforme arrive maintenant ? Après avoir traîné dans les placards pendant plus de deux ans, ces deux projets de loi ont été remis à l'ordre du jour par les sénateurs UMP dans un objectif précis : celui d'organiser une consultation sur le "mariage pour tous". Mais la garde des Sceaux Christiane Taubira a d'ores et déjà balayé cette option. "La discussion a été demandée par l'UMP pour faire échec à l'examen du projet de loi" sur le mariage gay, a relevé jeudi la garde des Sceaux, Christiane Taubira. Or "il ne sera pas possible d'utiliser le référendum" sur ce texte car "pour le constituant, il a été considéré que les sujets de société ne devaient pas être inclus dans le champ référendaire", a-t-elle assuré.
Est-ce comparable avec la Suisse ? Absolument pas. En Suisse, il existe un référendum d'initiative populaire et non un référendum d''initiative partagée. Concrètement, 100.000 signatures suffisent au niveau fédéral en Suisse pour soumettre une proposition de modification de loi à un vote.