L'Assemblée nationale ne débat pas toujours de ce qu'elle veut. Le gouvernement, qui a le pouvoir de fixer le calendrier parlementaire, a décidé lundi soir de reporter à mardi après-midi les votes à l'Assemblée sur les articles et amendements au projet de budget rectificatif de la Sécu pour 2014. Face à la fronde de certains membres de sa majorité, l'exécutif a même envisagé d'avoir recourt au "vote bloqué", afin de couper court au débat.
>> Europe1.fr revient sur cet article 44-3 de la constitution, qui permet au gouvernement d'imposer sa version d'un texte aux députés. Un outil à manier avec précaution.
Le but : "discipliner la majorité"... Avec le "vote bloqué", l'Assemblée "se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement", dit la Constitution. En clair, le gouvernement dit aux députés : on vote le texte dans sa version validée par le gouvernement, sans nouveaux amendements non désirés. "C'est une arme dont le gouvernement dispose pour éviter que l'on dénature son texte", explique le constitutionnaliste Didier Maus, contacté par Europe1.fr. "C'est une étape de procédure pour discipliner sa majorité", poursuit le spécialiste.
Le gouvernement dispose d'ailleurs d’une grande latitude pour mettre en œuvre cette procédure : il est libre de choisir le moment où il annonce son intention d’en faire usage, et de choisir les amendements qui seront soumis au vote.
… Et gagner du temps. Le projet de loi doit alors être voté en une seule fois, ce qui permet aussi de gagner du temps et d'éviter des débats qui s'éternisent. Contrairement à d'habitude, les députés ne doivent donc pas voter article par article, amendement par amendement. Une telle procédure a été utilisée par le gouvernement Ayrault en novembre dernier par exemple, pour valider la réforme des retraites.
Une arme illimitée? Le gouvernement peut utiliser cette procédure quand il le souhaite. "Il y a une souplesse extraordinaire dans les mains de l'exécutif", estime le constitutionnaliste. Pourtant, l'arme n'est brandie qu'en cas d'extrême recourt. "Les parlementaires n'aiment pas ça. Et généralement, le gouvernement essaie de ne pas trop les froisser. D'autant qu'en général, il n'en a pas besoin car il est censé disposer d'une majorité parlementaire", poursuit Didier Maus.
"Peu probable" que les frondeurs votent contre. La procédure oblige tous les députés de la majorité à la solidarité, avec toutefois un risque : que certains se sentent autorisés à voter contre le texte tout entier. "Mais c'est peu probable dans le cas actuel. Les récalcitrants, les 'frondeurs', s'exposeraient à des sanctions de leur parti. Cela deviendrait une crise politique", selon le politologue.
Ce n'est pas l'arme ultime. L'article 44-3 est un pur produit de la Ve République. "Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation", écrit la nouvelle Constitution, en 1958. Une phrase qui donne naissance au "vote bloqué"… mais aussi au fameux article 49-3, l'arme ultime du gouvernement face au Parlement pour faire passer un texte. "L'article 44-3 est un 49-3 en mineur", théorise Didier Maus.
Cet article stipule que le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi budgétaire, ou une fois par an seulement sur un autre texte. Dans ce cas, le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée. Si la motion de censure est votée, le gouvernement doit démissionner. Ce qui, généralement, pousse les éventuels "frondeurs" à la solidarité. Mais pas toujours.
L'ACTU - Le vote du budget de la Sécu repoussé
EAU DANS LEUR VIN - Les "frondeurs" voteront le budget de l'Etat, pas de la Sécu
DOCUMENT - Bruno Le Roux appelle les socialistes frondeurs au rassemblement
INFO POL - Face aux "frondeurs", le double jeu de l'exécutif