Nul n’est censé ignorer la loi, or il se trouve que cette dernière va sensiblement évoluer dès le 1er janvier 2016. Consommation, logement, énergie, impôts : inventaire des principaux changements qui entrent en application en 2016.
EN MATIÈRE DE REVENUS
© PHILIPPE HUGUEN / AFP
Légère hausse du Smic. Le salaire minimum augmente de 0,6% en 2016, le salaire horaire passant de 9,61 à 9,67 euros bruts de l'heure. Une personne rémunérée au Smic touchera donc 1.466,62 euros bruts mensuels, soit une hausse de 9,10 euros par rapport à 2015.
La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Ces deux dispositifs, censés aider financièrement les petits salaires, ne sont pas assez lisibles et peu utilisés. Le 1er janvier 2016, RSA activité et prime pour l’emploi disparaissent donc pour être remplacé par le prime d’activité. Cette dernière vise les travailleurs modestes de plus de 18 ans qui touchent moins de 1.500 euros nets par mois pour une personne seule. Etudiants et apprentis y ont également droit s’ils ont perçu au moins 900 euros par mois sur les trois derniers mois. Le montant de la prime varie en fonction des ressources et de la situation familiale de chacun. Il est d'ores et déjà possible de calculer le montant de la prime auquel on a droit grâce à un simulateur, accessible sur les sites de la CAF et de la Mutuelle sociale agricole.
EN MATIÈRE DE FISCALITÉ
© PHILIPPE HUGUEN / AFP
Nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu. Après avoir sensiblement fait monter la pression fiscale, le gouvernement a prévu un geste pour 8 millions de ménages en 2016 : ces derniers devraient bénéficier d’une baisse de l’impôt sur le revenu pour un montant total de 2 milliards. Sont concernés les ménages dont l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 1.135 euros pour un célibataire et de 1.870 euros pour un couple. Attention, cette fourchette doit être précisée au cours de l’année 2016. Selon une estimation de Bercy, la baisse d’impôts devrait avoisiner les 300 euros pour un célibataire ou un couple avec deux enfants.
Nouvelle taxe sur les carburants. Adopté en 2014, la contribution climat-énergie entre en application en 2016 et doit favoriser les énergies les moins polluantes. La fiscalité va augmenter de 3,5 centimes sur le litre de gazole et de 2 centimes sur le litre d'essence classique. Par chance, cette réforme intervient au moment où le prix du baril est historiquement bas. Les automobilistes ne devraient donc pas ressentir la différence, du moins pour le moment.
Coup de pouce du fisc pour les loueurs AirBnB. Les plateformes collaboratives de type AirBnB ou BlaBlacar rencontrent un tel succès qu’elles peuvent devenir très lucratives pour ceux qui louent leur logement ou leur véhicule. Mais rares sont ceux qui déclarent ces revenus au fisc, c’est pourquoi toutes ces entreprises devront à partir de 2016 fournir à ces loueurs un relevé annuel des revenus ainsi gagnés.
POUR LES CONSOMMATEURS
Nouvelle hausse des prix du timbre. Confrontée à une baisse des envois par courrier, La Poste a convaincu le gouvernement le compenser cette baisse de revenus par plusieurs hausse des tarifs du timbre. Cette dernière sera de 3,6% en moyenne en 2016. Le timbre vert passe de 68 à 70 centimes et le timbre pour une lettre prioritaire passe de 76 à 80 centimes.
Moins d’anonymat en matière d’argent.Plusieurs réformes entrent en vigueur en 2016 pour améliorer la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent : les paiements en liquide sont limités à 1.000 euros, la vérification de l’identité devient obligatoire dans les bureaux de change pour les opérations dépassant 1.000 euros. En outre, les banques doivent désormais signaler à Tracfin tout dépôt ou retrait en espèces pour un montant supérieur à 10.000 euros. Enfin, les contrôles d’identité deviennent obligatoires pour recharger les cartes bancaires prépayés au-delà de 250 euros.
Les tampons et serviettes hygiéniques moins taxés. Désormais considérés comme des "produits de première nécessité", les protections hygiéniques féminines voient leur taux de TVA passer de 20% à 5,5% en 2016. Le décret officialisant ce changement n’avait cependant pas encore été publié le 22 décembre.
Plus de sacs plastiques dans les commerces mais... Les sacs plastiques, qu’ils soient gratuits ou payants, deviennent interdits dans le commerce en 2016, à deux exceptions près : s’ils sont réutilisables ou s’ils sont fabriqués dans une autre matière que le plastique. Mais le 22 décembre, cette réforme attendait toujours la publication d'un décret pour entrer en application. Invitée d'Europe 1 lundi soir, Ségolène Royal a assuré que le texte serait publié avant la fin de l'année.
Probable hausse des tarifs des taxis à Paris. Les chauffeurs de taxis opérant en Ile-de-France peuvent revoir leur tarif à la hausse jusqu’à 0,5%. Les tarifs en province devraient en revanche rester inchangés.
Les litiges commerciaux mieux encadrés. Testée dans certains secteurs, l’existence d’un médiateur devient obligatoire dans tous les secteurs commerciaux en 2016. Cette médiation doit permettre de créer un nouvel étage entre le SAV et une plainte devant la justice. En regardant ce qui se fait dans chaque Etat-membre, la Commission européenne a en effet constaté que les relations commerciales étaient davantage apaisées dans les pays où une telle instance existe : les consommateurs y gagnent une nouvelle voie de recours en cas de désaccord, tandis que les entreprises évitent que certains litiges aillent devant un juge.
DANS LE DROIT
© PASCAL GUYOT / AFP
Le PTZ élargi pour bénéficier à plus de monde. Le prêt à taux zéro (PTZ) est réformé à partir du 1er janvier avec pour objectif de doubler le nombre de bénéficiaires. Première évolution notable, le montant prêté à taux zéro pourra être bien plus élevé : jusqu’à 40% du coût d’achat d’un logement neuf, contre 20% maximum auparavant. Deuxième changement, afin de rendre plus de personnes éligibles : les plafonds de revenus vont être relevés. Enfin, le type de logement éligible va évoluer. Actuellement, un logement ancien ne peut bénéficier du PTZ que dans 6.000 communes répertoriées. A partir du 1er janvier, les logements anciens de toute la France pourront en bénéficier. Il y aura cependant des conditions : il faut que ce soit un logement à réhabiliter et que le prix des travaux représente 25% du coût de l'opération.
Le gilet de sécurité obligatoire : au tour des deux-roues. Comme les automobilistes depuis 2008, les conducteurs de deux-roues (et trois-roues) doivent désormais posséder un gilet jaune fluorescent. Les motards sont censés "le porter lorsqu'ils descendent de leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence, afin d'améliorer leur visibilité", précise le décret.
La carte de France passe à 13 régions. Les élections régionales de décembre ont déjà pris en compte ce nouveau découpage administratif, mais il n’entre en application que le 1er janvier. Cette réforme renforce les compétences des régions (économie et transports principalement) et réduit les écarts entre elles, tant en termes de démographie que d’activité économique.
La vente de chiens et de chats mieux encadrée. Afin de lutter contre les trafics d’animaux et d’améliorer la traçabilité, les propriétaires de chiens et de chats devront respecter une série de nouvelles règles pour pouvoir vendre leurs portées. Les chiots et chatons ne pourront être vendus s’ils ont moins de huit semaines et leurs propriétaires devront demander un numéro de Siren à la chambre d’agriculture et l’indiquer dans leur annonce, tout comme le numéro d’identification de l’animal ou de sa mère.
DANS LE MONDE DE L’ENTREPRISE
© Joe Raedle / Getty Images / AFP
Les complémentaires santé deviennent obligatoires. A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé collective (assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) qu'elles financeront à hauteur de 50%. Les salariés embauchés pour une période égale ou inférieure à trois mois peuvent également bénéficier d'une aide de leur employeur pour financer leur complémentaire. Si cette réforme améliore sensiblement la couverture santé, elle génère un effet pervers : les entreprises ayant tendance à choisir la mutuelle la moins-disante, les compagnies d’assurance proposent désormais des sur-complémentaires santé aux tarifs plus élevés.
Fin des tarifs réglementés de l’électricité. Ouverture à la concurrence oblige, les tarifs de l’électricité ne sont plus réglementés pour les abonnements dont la puissance dépasse 36 kVA. Dans les faits, la fin des tarifs Jaune et Vert concerne avant tout les entreprises. 2016 marque aussi la fin des tarifs réglementés dans le gaz pour deux profils : les consommateurs avec une consommation supérieure à 30 000 MWh par an et les immeubles à usage principal d’habitation consommant plus de 150 000 kWh par an. Tous ces clients doivent avoir migré vers une offre à prix de marché au 1er janvier.