Malgré une mobilisation inédite des notaires contre la loi Macron, le gouvernement a tenu bon : les tarifs des professions réglementées du droit vont bel et bien baisser. Le décret instaurant de nouveaux tarifs a été publié dimanche au Journal Officiel, pour une entrée en vigueur prévue le 1er mai. Grâce à ce nouveau barème, ceux qui achètent ou vendent un bien immobilier vont réaliser des substantielles économies.
Une baisse moyenne de 2,5%. Avec l’entrée en vigueur imminente de ce chapitre de la loi Macron, les tarifs des notaires seront "plus justes, plus clairs et plus lisibles", ont déclaré dimanche les ministres de l’Economie et de la Justice. Ils seront aussi et surtout moins élevés : le gouvernement estime qu’ils vont baisser de 2,5% en moyenne.
Il faut dire que les revenus des notaires avaient sensiblement augmenté au cours des dernières années : leurs tarifs étant indexés sur le marché de l’immobilier, ils ont profité du doublement des prix au cours des vingt dernières années. Or, pendant la même période, l’informatique s’est généralisé et a grandement facilité leur travail. Pour le gouvernement, il était donc temps d’effectuer une mise à jour tarifaire.
Un nouveau barème... A partir du mois de mai, une nouvelle grille tarifaire va donc entrer en application. Alors que la partie variable des frais de notaires étaient auparavant comprise entre 0,825% et 4% de la valeur du bien immobilier, elle sera désormais comprise entre 0,814% et 3,945%.
Valeur du bien immobilier | Ancien barème | Nouveau barème |
Moins de 6.500 euros | 4 % | 3,945 % |
Entre 6.500 et 17.000 euros | 1,65 % | 1,627 % |
Entre 17.000 et 60.000 euros | 1,10 % | 1,085 % |
Au-delà de 60.000 euros | 0,825 % | 0,814 % |
Ce nouveau barème est valable pour deux années et sera révisé en 2018. En attendant, la différence est donc minime et peut sembler décevante. Mais que les acheteurs et les vendeurs d’un bien immobilier se rassurent : ce n’est pas ce nouveau barème qui va permettre de réaliser des économies, mais deux autres dispositions.
Et surtout l’entrée en vigueur d’une règle des 10%. En effet, le principal changement apporté par la loi Macron concerne deux dispositions qui ont un chiffre en commun : 10%. Premier changement, dont le terme officiel est "l’écrètement" : pour toutes les transactions immobilières, le montant des frais ne pourra pas dépasser 10% du montant de l’opération, avec un tarif minimum de 90 euros.
Deuxième changement, qui ne concerne cette fois-ci que les transactions immobilières d’un montant supérieur à 150.00 euros : le notaire pourra proposer une remise de 10% sur ses frais. Même si ce rabais n’est pas obligatoire, le gouvernement estime néanmoins qu’il devrait devenir la règle, puisqu’un notaire qui ne l’appliquera pas risque de voir ses clients partir chez la concurrence.
Qui va le plus y gagner ? Si tout le monde devrait réaliser des économies, la baisse sera plus sensible pour les petites opérations immobilières : la majoration des frais va permettre de réduire sensiblement la facture. Le gouvernement met en avant deux exemples : un couple qui achète la cave de son voisin pour 2.000 euros ne devra s’acquitter plus que de 200 euros, contre 880 euros auparavant. Soit une économie de plus de 77%. De même, un agriculteur qui achète une petite parcelle pour 3.000 euros doit aujourd’hui régler 920 euros à son notaire : 120 € d’émoluments proportionnels (4% du total) et environ 800 € de frais de copie et formalités. Avec la loi Macron, la facture est limitée à 10% du montant de l’achat, c’est-à-dire 300 euros. Soit une économie de 67%.
Pour les grosses opérations, dont le montant dépasse 150.000 euros, le gain sera moindre. Ainsi, un couple qui achète un logement 400.000 euros ne va gagner que 44 euros grâce au nouveau barème. Mais le notaire pourra proposer une remise allant jusqu’à 10% de ses émoluments, soit un rabais pouvant aller jusqu’à 330 euros. Au total, le gain serait donc de 377 euros, beaucoup moins en proportion que pour une petite acquisition immobilière.
Une économie qui risque d’être annulée par la fiscalité. Si les acquéreurs d’un bien immobilier vont réaliser des économies grâce à la loi Macron, ce n’est que pour la part qui revient au notaire. Car il y a "frais de notaire" et "frais de notaire" : normalement, ce terme ne désigne que l'argent que touche le notaire. Mais il est souvent utilisé pour parler de tous les frais qu'il faut régler lors de l'achat d'un bien immobilier : et si c'est bien le notaire qui les encaisse, il n'en garde qu'entre 10 et 20%, le reste étant constitué de taxes qui reviennent à l’Etat et aux collectivités territoriales. Or il se trouve que le gouvernement a autorisé en 2014 les collectivités territoriales à augmenter la taxe départementale. Ces dernières avaient jusqu’au 31 janvier 2016 pour faire passer cette taxe de 3,8% à 4,5%. Une opportunité que la plupart ont saisi – seuls quatre département ne l’ont pas fait - et qui annule les effets de la loi Macron sur les frais de notaires.