Et oui, cela fait déjà un an. Comme chaque année, les Français sont à nouveau appelés à sortir calculette, fiches de paye et autres attestations de revenus pour remplir leur déclaration de revenus 2014, qui permettra au Fisc de calculer leurs impôts. Les contribuables ont jusqu’au 19 mai pour envoyer leur déclaration par courrier. Et s'ils optent pour la déclaration par internet, ils ont jusqu'au 26 mai, au 2 juin ou au 9 juin selon le département dans lequel ils résident.
Et s'ils ne le font pas ? S'ils n'ont pas les moyens financiers ? S'ils oublient ? Si, retrouvés coincés dans une contrée lointaine et non connectés, ils ne disposent pas des moyens matériels nécessaires ? Ou si, pour tenter de passer entre les mailles ou protester contre la politique fiscale, ils décident tout simplement de passer leur tour cette année, que se passe-t-il ?
>> Europe 1, qui organise mercredi une journée spéciale impôt, vous résume les étapes qui attendent ceux qui n'ont pas déclaré leurs impôts dans les temps.
Le principe : on vous colle une amende. Le principe général est clair : si vous oubliez de déclarer, vous êtes sanctionné. Entre l'été et la fin d'année, vous recevez un courrier de relance, qui vous enjoint de déclarer vos revenus… et vous informe que vous paierez une pénalité de 10% du montant de vos impôts. Vous avez alors trente jours pour payer avant la mise en demeure, sinon la pénalité grimpe à 40%. Certains centres des impôts peuvent, avant de vous sanctionner, vous envoyer une relance "amicale" (non assortie de sanction) si c'est la première fois que cela vous arrive. Mais les services sont libres de le faire ou non. Et tous ne le font pas.
Le moyen de se rattraper : faire une demande de "remise gracieuse". L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales vous permet d'échapper à la sanction, surtout si c'est la première fois que vous êtes en retard. Le contribuable doit alors écrire à son centre d'impôt une demande de "remise gracieuse". Il doit alors écrire une lettre (un modèle est à retrouver ici) en exposant précisément les motifs du retard, et en envoyant le maximum de documents pour prouver ses dires.
Les agents de l'Etat décident alors librement d'accorder ou non la remise. Outre ses arguments, ils étudient aussi la "bonne foi" du contribuable : si c'est son premier retard, s'il n'a jamais menti sur sa déclaration etc. L'administration peut décider d'annuler tout ou partie de sa sanction, ou refuser la demande de remise. L'Etat n'est pas tenu de se justifier, ni même de répondre : sans réponse dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme refusée. S'il trouve cette décision injuste, le contribuable peut alors saisir le tribunal administratif.
Et si l'on refuse de payer ? En France, la "grève de l'impôt" est un délit. Si le contribuable refuse de déclarer ses impôts et de payer l'amende de 10%, des intérêts de retard peuvent vous être appliqués, à hauteur de 0,40 % par mois de retard. Ensuite, l'Etat peut aller jusqu'à saisir vos biens et une partie de votre salaire. Et vous encourez jusqu'à 5 ans de prison et 500.000 euros d'amende.
Certains espèreront peut-être passer entre les mailles du filet. Mais rares sont ceux qui y parviennent, car l'administration a les moyens de vous surveiller. Banques, entreprises, notaires, Sécurité sociale… L'Etat reçoit les informations de nombreux organismes susceptibles de le renseigner sur votre situation.
"Cela arrive à certains de passer entre les mailles du filet. Certains fraudeurs sont difficiles à identifier, surtout si leurs revenus ne sont pas des salaires (dans ces cas là, l'entreprise informe le fisc) ou des pensions (la Sécu transmet les infos à l'Etat) et s'ils n'ont pas déjà été identifiés comme fraudeurs", détaille pour Europe 1 Vincent Drezet, secrétaire général de Solidaires finances publiques. "Mais cela ne dure jamais trop longtemps. Remontée d'information, contrôle sur le terrain…Au bout d'un moment, l'Etat parvient à les rattraper", assure-t-il.
En 2013, l'Etat a récupéré 14,3 milliards d'euros et infligé 3,7 milliards d'euros de pénalité suite
Un délai de prescription de trois ans. À noter enfin que l'administration dispose d'un peu moins de trois ans pour étudier votre déclaration de revenus. Le délai de prescription, en effet, est de trois ans à partir de la fin de l'année fiscale. Cette année, par exemple, vous déclarez vos revenus de 2014. Si vous fraudez, le fisc aura jusqu'au 31 décembre 2014 pour vous remettre dans le droit chemin. L'administration peut toutefois obtenir un délai s'il y a soupçon de fraude plus importante : évasion fiscale, blanchiment d'argent etc.
Que faire si l'on ne peut pas payer ? Si vous n'avez pas les moyens de payer vos impôts, mieux vaut tout de même envoyer votre déclaration. Il existe ensuite des recours pour demander un délai de paiement, voire même l'effacement de l'impôt. Il faut pour cela en faire la demande à votre centre d'impôt, par écrit ou en vous déplaçant. Et ce avant la date limite de paiement de l'impôt.
Pour obtenir un délai de paiement, deux cas de figure existent. Si vous avez subi une baisse de plus de 30% de vos revenus, remplissez un formulaire établit par l'Etat, disponible sur impots.gouv.fr, et joignez-y les justificatifs demandés. Si vous avez subi une baisse de revenus moindre, rendez-vous directement au centre des impôts, qui étudiera votre situation de manière personnalisée (mieux vaut apporter RIB, bulletin de salaire, avis d'impôts et tout autre document lié à votre situation financière). En cas de refus, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal de votre département.
Pour obtenir l'effacement total de l'impôt, déplacez-vous également chez votre centre d'impôt munis, là encore, de tous les documents renseignant sur votre situation financière. Vous devrez alors prouver que votre situation est telle que payer vos impôts, même avec un délai, vous empêcherait de subvenir à vos besoins élémentaires : manger, dormir, vous soigner etc.