La société américaine de transport Uber a déposé plainte le 30 janvier dernier contre la France, selon Les Echos. C'est à la Commission européenne qu'elle en appelle pour faire annuler la loi française votée en septembre dernier qui régule les relations entre les voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC) et les taxis. Uber devrait aussi entamer une procédure contre l'Espagne et contre l'Allemagne.
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"Les mesures prescrites par la loi enfreignent sérieusement un certain nombre de dispositions fondamentales et des principes du droit de l’Union européenne", est-il écrit dans la plainte d'Uber. La loi française adoptée en 2014 a mis fin à la bataille que se livraient taxis et VTC en interdisant à ces derniers d'être géolocalisés par les clients ou en les obligeant à rentrer au garage entre deux courses. La start-up souhaite son annulation, jugeant qu'elle constitue une attaque déloyale.
UberPOP bientôt interdit ? Les pouvoirs publics en France ont aussi annoncé la fin de l'application UberPOP, un service de covoiturage proposé par la société américaine. Si pour le moment, le gouvernement n'a pas la possibilité de passer à l'action, le 23 février prochain, le tribunal de commerce de Paris se prononcera dans un appel d'un jugement en référé sur l'interdiction de ce service, demandé par des concurrents. Pour devancer un tel risque, Uber souhaite mettre la pression sur la France en faisant appel à Bruxelles.
Une plainte déjà déposée en novembre. Uber avait déjà porté plainte en novembre dernier contre la même loi française. Un point de procédure n'aurait pas été respecté par la France, selon la start-up : la proposition de loi n'aurait en effet pas été présentée à la Commission européenne, avant son adoption.
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