Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Ai-je le droit de licencier un salarié protégé ? Cette question est posée à la suite du licenciement de Gael Quirante, salarié de La Poste et syndicaliste de sud activités postales dans les hauts de seine.
Pour un salarié protégé, il faut l’autorisation de l’inspection du travail et à défaut, l'aval du ministre du Travail qui vient de donner son feu vert au licenciement.
Un salarié syndicaliste de la poste, Gael Quirante, se retrouve confronté à un licenciement dans lequel est intervenu la ministre du Travail ?
Il est pratiquement impossible de licencier un salarié protégé pour un motif autre qu’économique, d’inaptitude ou pour faute grave ou lourde.
Les salariés dit protégés (c’est a dire ceux qui sont responsables, délégués syndicaux ou encore représentants du personnel pour l’essentiel) bénéficient d’une procédure spéciale de licenciement impliquant l’intervention de l’inspecteur du travail. Tout cela pour ne pas que le véritable motif de rupture puisse être en lien avec l’activité syndicale de défense des salariés au sein de l’entreprise et éviter ainsi toutes éventuelles pressions de l’employeur.
Sans la bénédiction de l’inspection du travail, le licenciement est nul et le salarié protégé peut prétendre à sa réintégration, et l’employeur condamné pour délit d’entrave.
Là c’est la ministre du Travail, Muriel Penicaud, qui est intervenu pourquoi ?
Tout simplement parce que l’inspection du travail saisi dans un premier temps a refusé le licenciement de Monsieur Quirante, après bien sûr avoir enquêté et écouté les uns et les autres. Il lui revient d’apprécier la gravité suffisante des motifs invoqués compte tenu notamment des missions syndicales ou représentatives dont est investi le salarié protégé.
Il faut par exemple que le salarié protégé ait commis des vols répétés dans l’entreprise ou des faits clairement avérés de harcèlement moral ou sexuel.
Pour en revenir à l’intervention de la ministre, il faut savoir que l’employeur ou le salarié insatisfait de la décision de l’inspecteur du travail disposent tous les deux de la possibilité dans un délai de deux mois d’exercer un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail ce qui a été le cas pour le syndicaliste de la poste.
Le juge administratif, lui, n’intervient pas ?
Les deux protagonistes, employeur ou salarié, peuvent aussi choisir d’exercer un recours devant le tribunal administratif et aller même jusqu’au Conseil d’État. Les deux recours ne sont d’ailleurs pas incompatibles et peuvent être exercés l’un après l’autre. Enfin, tout cela n’empêche pas le conseil de prud’hommes d’être saisi ensuite pour apprécier la gravité des fautes invoquées.
Sait-on quel est le motif qui a été retenu pour que la ministre donne son autorisation ?
Les faits à l’origine du courroux de la poste remontent semble-t-il à 2010 ou plusieurs salariés dont Gael Quirante auraient séquestré des cadres et personnels des ressources humaines, sur le site de la poste à Nanterre pendant 2 heures lors d’un mouvement de grève. Des faits suffisamment graves pour la ministre du Travail saisie après de multiples recours de la poste depuis la date les faits.
Le licenciement a-t-il des chances d’être confirmé dans le cadre de tous les recours possibles du salarié ?
Le licenciement est aujourd’hui possible mais on ne sait pas encore ce que va au final décider la poste car les faits reprochés remontent tout de même aujourd’hui à près de huit ans.
De son côté, le salarié concerné avance qu’il s’agit "d’une décision politique qui aurait pour but de casser" se sont ses termes, "un syndicalisme combatif". Si ce n’est que le tribunal correctionnel est passé par là en 2011 et a condamné pour ces faits neuf salariés dont Monsieur Quirante à 1.500 euros s’amende avec sursis pour séquestration, une peine confirmée par la cour d’appel de Versailles. Donc ce n’est pas gagné.
