La Commission européenne a annoncé jeudi qu'elle allait traduire la France en justice en raison des taux de TVA réduits sur les spectacles et des limites imposées par le pays pour les achats de tabac à l'étranger. La Cour européenne acceptait jusque là que la France pratique des taux de TVA inférieur à 5% aux représentations de spectacles tant qu'aucune consommation n'était servie. Mais depuis 2007, la France a élargi cette législation en appliquant ces taux aux spectacles durant lesquels des boissons étaient servies. La Commission juge que cette modification "va à l'encontre des règles établies". De plus, la loi française prévoit des restrictions concernant la circulation (1 kilo) et la détention (2kilos) de tabac acheté dans d'autres pays de l'Union. La Commission "considère que cette situation n'est pas conforme aux principes de libre-circulation".