C’est non. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'isolement obligatoire de dix jours des malades du Covid-19, mesure inscrite dans la loi promulguant l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants. Si l’essentiel du texte a été validé – la rupture avant terme d’un CDD ou intérim sans pass sanitaire a également été retoquée –, les Sages ont estimé que l’isolement obligatoire constitue "une privation de liberté" disproportionnée au regard du risque sanitaire.
"Cette mesure était trop générale et attentatoire à la liberté individuelle", commente au micro d’Europe Soir la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, également maître de conférences en droit public. "Le Conseil constitutionnel a toujours eu pour les mesures de détention, et notamment pour les mesures restrictives de liberté comme celle-ci, un souci particulier de bonne proportionnalité", pointe-t-elle.
"Les termes de la loi n'étaient pas suffisamment précis"
Selon elle, le champ d’application de cette mesure - qui prévoyait que l’isolement puisse être rompu entre 10 heures et 12 heures, en cas d’urgence ou pour des déplacements strictement indispensables -, n’était pas assez clairement défini dans le texte. "Le Conseil constitutionnel a notamment dit que les termes de la loi n'étaient pas suffisamment précis pour dire à partir de quand démarre l'isolement. Quand peut-il être arrêté ? Est-ce que cela dépend aussi du travail de la personne, de la manière dont il peut se déplacer ?", interroge notre invitée.
Si l’exécutif tient à conserver cette mesure dans son arsenal de lutte contre l'épidémie de Covid-19, il devra donc la circonstancier pour la rendre constitutionnelle. "Le dispositif pourra évoluer suivant les circonstances et la manière dont le législateur va, sans doute, resoumettre une nouvelle loi en la matière", pointe encore Anne-Charlène Bezzina.