La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a approuvé jeudi le refus de la justice française de divulguer, à des personnes nées de dons de gamètes, l'identité de leurs géniteurs, et validé la réforme introduite par la loi de bioéthique du 2 août 2021. La Cour avait été saisie par deux personnes nées dans les années 1980 d'une assistance médicale à la procréation (AMP) après un don de sperme anonyme.
Les requérants réclamaient tous deux des informations sur les donneurs de gamètes à l'origine de leur conception. Dans les années 2010, ils ont saisi les tribunaux français qui ont rejeté leurs demandes, malgré la "crise identitaire sévère" traversée par l'une des deux personnes.
Une législation qui a découlé de "débats extrêmement approfondis"
La CEDH a donné raison aux tribunaux français, et, à travers eux, validé la conformité de la législation française à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Avant la loi de bioéthique du 2 août 2021, entrée en vigueur en septembre 2022, le don de gamète était absolument anonyme, et l'accès à des informations sur le donneur était impossible (sauf nécessité thérapeutique ou découverte d'une anomalie génétique grave chez le donneur).
Cette législation, dénoncée par les requérants, "découle des choix" du Parlement français et résulte de "débats extrêmement approfondis dont la qualité ne peut être mise en doute", souligne la CEDH. Celle-ci rappelle que des "états généraux" avaient été organisés pour "prendre en considération l'ensemble des points de vue et peser au mieux les intérêts et droits en présence".
Pas de violation du droit au respect de la vie privée
La CEDH estime donc que le Parlement avait légiféré "dans le cadre de sa marge d'appréciation" sur la question de l'éventuel droit d'accès aux origines, sur laquelle "il n'existe pas de consensus clair". Avec la réforme introduite par la nouvelle loi de bioéthique, une personne née d'un don de gamète peut accéder à l'identité du donneur, mais à condition que le donneur l'accepte. Un des deux requérants s'est justement heurté au refus de son donneur de transmettre toute information, et s'en est plaint devant la CEDH, qui n'a rien trouvé à redire.
>> LIRE AUSSI - Pays-Bas : le géniteur de centaines d'enfants se voit interdire de donner son sperme
Ce dispositif "procède du souci de respecter les situations nées sous l'empire de textes antérieurs et (la Cour) ne voit pas comment (le Parlement) aurait pu régler la situation différemment". La CEDH conclut qu'il n'y a pas eu de violation du droit au respect de la vie privée.