Deux associations de protection de l'enfance sont en droit d'assigner directement les fournisseurs d'accès à internet qui ne vérifient pas l'âge de leurs visiteurs, a estimé l'avocat général devant la Cour de Cassation, dans un avis consulté jeudi par l'AFP. La plus haute juridiction judiciaire doit rendre sa décision le 18 octobre sur le pourvoi formé par les associations La Voix de l'Enfant et e-Enfance. Ces associations avaient été déboutées en appel de leur demande de blocage de sites pornographiques qui ne vérifiaient pas l'âge des mineurs, au motif qu'elles n'avaient pas d'abord assigné en premier lieu les responsables des sites.
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"La mise en cause des fournisseurs d'accès internet présent des avantages"
"Du point de vue de l'efficacité, la mise en cause des fournisseurs d'accès présente en réalité de nombreux avantages pratiques" car ils sont "connus et en nombre limités sur le territoire national" (Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom), estime l'avocat général dans cet avis. "D'un point de vue procédural, leur mise en cause n'exige pas le respect de procédures particulières ni de délais particuliers, contrairement à la mise en cause d'hébergeurs qui seraient localisés à l'étranger", poursuit-il.
Si la Cour de cassation casse l'arrêt, cela risque d'entraîner un chevauchement supplémentaire des procédures judiciaires et législatives qui visent, pour l'instant sans succès, à mettre fin au libre accès des mineurs à la pornographie sur internet. L'Arcom, gendarme des médias et du numérique, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris plusieurs sites, dont les géants du secteur Pornhub ou XVideos, selon une procédure issue de la loi sur les violences conjugales de 2020.
Début juillet, le juge a reporté sa décision, en attendant l'issue de recours déposés devant le Conseil d'Etat par les éditeurs concernés, qui affirment qu'il n'existe pas de système de vérification d'âge idéal sur internet. De son côté, le gouvernement, impatient de voir la situation évoluer, a proposé, dans le projet de loi sur la sécurisation de l'espace numérique actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale, de donner à l'Arcom les pouvoirs de se passer du juge pour ordonner le blocage des sites par les opérateurs.
Selon une étude de l'Arcom avec Médiamétrie, plus de deux millions de mineurs sont exposés chaque mois à des contenus pornographiques en France. Des pays comme le Royaume-Uni en 2019 et l'Australie au mois d'août, ont toutefois jeté l'éponge, faute d'avoir trouvé les outils permettant à la fois un contrôle d'âge efficace et le respect des données personnelles et du principe de l'anonymat sur internet.