Le Défenseur des droits Jacques Toubon a émis vendredi "de vives réserves" sur la proposition de réforme du divorce par consentement mutuel sans saisine du juge dans le cas des couples ayant des enfants mineurs. C'est pourquoi il recommande que cette procédure "soit réservée aux seuls couples sans enfant ou avec enfants majeurs".
"Aucune référence à l’intérêt de l'enfant". L'amendement adopté début mai par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur proposition du gouvernement prévoit que le divorce par consentement mutuel pourra être réalisé, sans saisine du juge, par acte devant notaire. "Le texte ne fait aucune référence à l'intérêt de l'enfant ainsi que l'impose la Convention relative aux Droits de l'Enfant (CIDE)", souligne Jacques Toubon, rappelant qu'aux termes de l'article 3 son intérêt supérieur doit "être une considération primordiale" et que l'article 12 garantit à l'enfant "capable de discernement", le droit "d'exprimer librement son opinion sur toute question le concernant".
L'enfant peut demander à voir un juge. Le projet actuel indique que le divorce par consentement mutuel devant notaire ne peut aboutir si l'enfant demande à être entendu par le juge. Mais, selon Jacques Toubon, "rien n'assure l'effectivité de ce droit". Le juge est "le garant du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant non encore en âge de s'exprimer". Le Défenseur des droits demande aux parlementaires, qui examineront le texte en plénière à partir du 17 mai, "d'être particulièrement vigilants sur ce point, afin qu'une simplification légitime des procédures n'ait pas pour effet induit d'affaiblir les droits fondamentaux de l'enfant".