Publicité
Publicité

Etat d'urgence : 40% des mesures contestées jugées illégales en 2016

Europe1 .fr avec AFP - Mis à jour le
(Photo d'illustration.)
(Photo d'illustration.) © CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP

Près de 40% des mesures coercitives prises dans le cadre de l'état d'urgence et contestées devant une juridiction administrative ont été jugées illégales en 2016.

Assignations à résidence, perquisitions administratives, saisies de documents : près de 40% des mesures coercitives prises dans le cadre de l'état d'urgence et contestées devant une juridiction administrative ont été jugées illégales en 2016, a-t-on appris jeudi au Conseil d'État.

La suite après cette publicité
La suite après cette publicité

"Les juridictions administratives dans leur ensemble ont été saisies en 2016 de nombreux recours portant sur des mesures prises sur le fondement de l'état d'urgence", a expliqué mardi le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, lors de la présentation du rapport 2017 de la plus haute juridiction de l'ordre administratif.

Un projet de loi bientôt présenté. Le Conseil d'État a quant à lui rendu 112 ordonnances sur le fondement de l'état d'urgence. Dans près de 40% des cas, la décision initiale du ministre de l'Intérieur a été remise en cause, soit que le ministère ait abrogé lui-même la décision prise, soit que le Conseil d'État ait suspendu en totalité ou partiellement la mesure, a indiqué le haut magistrat.

La suite après cette publicité
La suite après cette publicité

Ces chiffres couvrent la période du 1er janvier 2016 au 5 mai 2017. Ce rapport intervient alors que le gouvernement s'apprête à présenter un projet de loi antiterroriste destiné à prendre le relais de l'état d'urgence , régime d'exception mis en place au soir des attentats du 13 novembre 2015 et qui arrive à échéance le 15 juillet.