L'Assemblée nationale a voté mercredi soir la fin des appels surtaxés à l'administration et aux services publics mais l'a repoussée à début 2021 au plus tard, avec la création d'un numéro fixe et non surtaxé, dans le projet de loi sur le "droit à l'erreur".
Des renseignements payants. Actuellement, le "39 39", numéro d'entrée vers les services administratifs, est ainsi facturé 15 centimes d'euros la minute. Le numéro d'appel récemment instauré pour obtenir des renseignements sur le prélèvement à la source, est aussi payant par exemple. Après l'adoption en commission spéciale d'un amendement du chef de file LREM Laurent Saint-Martin et de son groupe sur ce texte, il est prévu que les services de l'État, ou les personnes publiques et organismes délégataires d'une mission de service public mettent à disposition du public un numéro d'appel téléphonique non géographique, fixe et non surtaxé (prix d'un appel local).
La mise en application repoussée. Si le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin l'a approuvé, il a fait repousser l'entrée en vigueur "au début de l'année 2021", au motif que "son application immédiate (…) viendrait se heurter à l'exécution de contrats en cours". Il a également fait exclure les collectivités territoriales, en invoquant les conséquences encore incertaines que ce dispositif pourrait avoir sur leur situation financière et "en attendant d'approfondir les discussions" au Sénat. La députée PRG Jeanine Dubié (non inscrite) a regretté "un retour en arrière sur ce sujet", trouvant "quand même pas normal que pour avoir accès à une information de service public nos concitoyens doivent payer".
Jugeant l'échéance de 2021 "trop tardive", les députés LR Laure de la Raudière et UAI Christophe Naegelen ont permis aux administrations ayant des contrats achevés avant cette date de basculer vers le nouveau régime sans attendre, via un amendement adopté dans l'hémicycle.