"Une régression importante de notre droit au regard du respect des droits fondamentaux". C'est ainsi que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté perçoit l’amendement autorisant les fouilles intégrales de détenus de façon beaucoup plus systématisée, alors qu'elles devaient jusqu'ici être menées de manière individualisée et prévisible. Adeline Hazan a en effet adressé une lettre de cinq pages aux politiques qui passeront au crible, mercredi, en commission parlementaire mixte, cet article du projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.
Une mesure contraire aux droits de l'homme. D'après Le Monde, qui a pu consulter cette missive, la Contrôleure générale alarme sur le fait que cette mesure, jugée "disproportionnée", est "susceptible d’exposer la France à de nouvelles condamnations devant la CEDH". Elle souligne d'autre part que ce type de fouilles "est d’ores et déjà pratiqué de façon extensive dans les établissements pénitentiaires".
Le 26 avril dernier, Jean-Jacques Urvoas avait assuré que ce nouveau texte respectait les critères de la Cour européenne des droits de l'homme. Si cette dernière ne condamne pas en soi les fouilles à nu, leur application de façon généralisée et aléatoire est contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants".
Visant à lutter contre le trafic en prison. Voté par le Sénat le 5 avril dernier, l'amendement permet aux directeurs de prison d'ordonner des "fouilles dans des lieux et pour une période de temps indéterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues", avait expliqué le ministre de la Justice, fin avril. Autrement dit, le rétablissement de fouilles collectives et systématiques. Le garde des Sceaux défend la mise en place de cette "proposition" en s'appuyant notamment sur le nombre de téléphones portables (30.000) et d'armes (1.400) ayant été saisis derrière les barreaux en 2015.
Actuellement, et depuis 2009, "les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes. [...] Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé". C'est l'article 57 de la loi pénitentiaire qui définit le strict cadre de leur usage.