Le tribunal judiciaire de Paris a enjoint à La Poste, qui avait été assignée par le syndicat Sud PTT au sujet de l'emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses filiales, de compléter son plan de vigilance "par une cartographie des risques", selon un communiqué mardi. Il s'agissait de "la première décision au fond rendue par une juridiction" faisant application de la loi relative au devoir de vigilance, a précisé l'institution.
>> A ECOUTER AUSSI - Comment le groupe La Poste innove pour opérer sa transition digitale ?
Un plan de vigilance sur les risques humains
Cette loi de 2017 oblige les grandes sociétés françaises à publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités, y compris au sein de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. Dans sa décision, le tribunal estime que "l'étape initiale de la cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation (...) n'est pas conforme aux exigences légales en raison de son imprécision".
Le tribunal en déduit que "le plan de vigilance ne permet pas de mesurer si la stratégie d'évaluation (...) est conforme à la gravité des atteintes et couvre réellement les risques identifiés comme prioritaires". Il demande en conséquence à La Poste "d'établir des procédures d'évaluation des sous-traitants en fonction des risques précis identifiés par la cartographie des risques". La Poste devra aussi compléter son plan par "un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements après avoir procédé à une concertation des organisations syndicales représentatives" et "publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance".
Le tribunal, "constatant que la Poste faisait preuve d'une démarche dynamique d'amélioration de son plan de vigilance chaque année", n'a toutefois pas assorti cette décision d'une astreinte financière. Sud PTT reprochait à La Poste de "fermer les yeux sur ce qui se passait dans ces entrepôts où étaient exploités des sans-papiers" alors qu'elle a "l'obligation de prendre des mesures concrètes (et pas uniquement de belles déclarations) vis-à-vis de ses sous-traitants". Le syndicat, qui lui reprochait des "insuffisances manifestes" dans la rédaction et la mise en œuvre de son plan de vigilance, avait fini par assigner le groupe devant la justice en 2021.