Aujourd'hui, on ne fume plus dans les espaces publics, on ne fume plus au restaurant ou au travail sauf dans des espaces prévus à cet effet. Mais qu'en est-il pour la cigarette électronique ? Roland Perez, avocat et spécialiste juridique pour Europe 1 fait le point.
- A-t-on le droit de vapoter au bureau ?
Non et ce depuis l'instauration de la loi santé du 26 janvier 2016. Problème, personne ne le sait vraiment, car il y eu dans les entreprises une quasi absence d'informations. "C'est un façon de réduire les interruptions de travail pour aller fumer dans la cour ou dans une pièce prévue à cet effet", souligne Roland Perez.
Et puis surtout manquait à l'appel un décret d'application publié le 27 avril 2017 et qui va entrer en vigueur le 1er octobre 2017. Il prévoit bien une interdiction qui concerne les lieux de travail ouverts et fermés affectés à un usage collectifs ainsi que les établissements scolaires et les moyens de transports collectifs.
- Les bureaux individuels sont-ils concernés?
Oui, ainsi que les halls d'entrée ou les commerces. Et il n'y pas non plus d'obligation de créer des salles de vapotage.
- Quelles sont les sanctions si les salariés ne respectent pas cette réglementation ?
En théorie, un salarié qui ne respecte pas l'interdiction de vapoter peut être sanctionné par son employeur par un avertissement. Car l'employeur, de son côté, est tenu à une obligation de sécurité et de santé à l'égard de ses salariés. Il faut donc que les employeurs inscrivent cette interdiction dans le règlement intérieur de l'entreprise. En cas de non affichage, il risque lui-même risque une contravention de 150 euros à de 350 euros.
- Quels sont les obligations de l'employeur ?
Il doit prendre des mesures pour informer ses salariés, sanctionner s'il le faut et prendre donc très au sérieux la réglementation.