A cinq mois de l’élection présidentielle, le gouvernement veut, une nouvelle fois, montrer sa détermination dans la lutte contre la délinquance. L’heure du bilan du quinquennat approche et les chiffres de 2011 pourraient ne pas être favorables à la place Beauvau, notamment en matière d’agressions et de cambriolages. Selon les informations d’Europe 1, le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, veut précisément renforcer les sanctions pénales contre les délinquants.
Par l’intermédiaire d’un député UMP, une proposition de loi en ce sens pourrait être déposée au Parlement, dès janvier prochain. Europe1.fr détaille le dispositif.
LES PEINES PLANCHERS
Ce que veut Claude Guéant. Le ministre de l’Intérieur estime que les magistrats n’appliquent pas correctement les lois en vigueur sur les peines planchers. Il souhaite donc que, dès le premier délit "grave" commis - sans que la définition du terme "grave" soit précise pour l’instant - une peine plancher, c'est-à-dire une peine minimum en - dessous de laquelle le juge ne peut pas descendre.
Ce que dit la loi actuelle. Le mécanisme des peines planchers a été institué par la loi du 10 août 2007, dite loi Dati. L’objectif de cette loi était claire : lutter contre la récidive des majeurs et des mineurs. A l’origine, ces peines étaient applicables uniquement aux récidivistes pour des crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Par exemple, si un délinquant a commis en état de récidive légale un nouveau délit puni de 5 ans de prison, le juge doit le condamner au minimum à deux ans de prison.
Avec la loi Loppsi 2, et en application des annonces faites par Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble, les peines planchers ont déjà été étendues à toutes les formes de violences dites "aggravées" (agressions commises en bande, sur les personnes vulnérables, ou sur les dépositaires d'une autorité publique) sans qu’une récidive soit nécessaire.
UNE PEINE AUTOMATIQUE D’INTERDICTION DU TERRITOIRE
Ce que veut Claude Guéant. Le ministre de l’Intérieur veut instituer une nouvelle forme de "double peine" avec l’instauration d’une peine complémentaire automatique d’interdiction du territoire pour les étrangers nouveaux arrivants qui commettraient des délits "sérieux" sur le territoire français.
Ce que voulait Nicolas Sarkozy. C’était la mesure phare du discours ultra-sécuritaire de Grenoble : le président souhaitait aller au-delà de l'interdiction de territoire et proposait de déchoir de la nationalité française "toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique". Sous la pression des centristes, le gouvernement avait renoncé, le 8 mars dernier, à présenter cette proposition, pourtant inscrite dans le projet de loi Besson sur l'immigration.