Le gouvernement a présenté mercredi son projet de budget pour l'année prochaine. Que vous soyez une famille ou une entreprise, Europe1.fr vous décrypte ce qui va changer pour vous, en bien ou en mal.
CE QUI ARRANGE LES MÉNAGES
• L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu
Depuis deux ans, le barème de l’impôt était gelé. Conséquence : l’inflation n’était pas prise en compte dans le calcul de l’impôt. A cela s’ajoute une décôte revalorisée de 5% réservée aux foyers fiscaux les moins riches. Les ménages devant payer moins de 1.016 euros d'impôt sur le revenu pourront retirer 508 euros de ce montant, qu'ils auraient dû payer sans la décote, contre 480 euros aujourd'hui. Grâce à ce nouveau mode de calcul 200.000 foyers ne paieront plus d’impôt l’an prochain et 7 millions vont bénéficier d’une réindexation. Coût pour l’Etat : 893 millions d’euros.
• La baisse de la TVA sur les tickets de cinéma
La TVA passe à 5% conter 7% à l’heure actuelle. Une augmentation du la TVA à 10% avait été évoquée en début d’année. Coût : 60 millions d’euros.
• Les plus-values immobilières résidence secondaire
La cession d'une résidence secondaire est depuis le 1er septembre dernier exonérée au bout de 22 ans contre 30 ans aujourd'hui. Dans le même temps, le prélèvement des cotisations sociales demeure le même qu'avant. Cette année cependant, et jusqu'à fin 2014, un abattement exceptionnel de 25% s'applique. Le coût de la mesure est évalué à 260 millions d’euros en 2013, 475 millions en 2014 et 75 millions en 2015.
• Les plus-values de cession de valeurs mobilières
Un régime de taxation applicable à la vente d’un bien immobilier est mis en place. Il est constitué d’un abattement renforcé de 50 % pour une durée de détention des titres entre un an et quatre ans, 65 % entre quatre et huit ans, 85 % au-delà. Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d’un abattement spécifique supplémentaire de 500.000 euros. Coût : 350 millions d’euros.
• Le logement intermédiaire
Certaines personnes ne peuvent bénéficier des HLM . Il existe pour eux, les logements intermédiaires. Pour ceux qui en construisent, la TVA est réduite à 10 % et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique. Coût : 330 millions d’euros.
CE QUI PÉNALISE LES MÉNAGES
• Le quotient familial
Le plafond du quotient était déjà passé de 2.300 euros à 2.000 euros cet été. Une nouvelle baisse est prévue à 1.500 euros pour chaque demi-part (les deux premiers enfants comptent pour une demi-part, les suivant une part, dans l’exemple d’un couple marié ou pacsé). Cette mesure concerne 13% des ménages imposés ayant des enfants à charge. Gain pour l’Etat : 1,03 milliard d’euros.
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• La réduction d’impôt pour frais de scolarité
C’est une niche fiscale dont la suppression avait été annoncée dès le mois de juin. Elle consiste en une réduction d'impôt accordée aux parents pour chaque enfant scolarisé : 61 euros si celui-ci est au collège, 153 euros s'il est au lycée et 183 euros s'il est étudiant dans l'enseignement supérieur. Gain : 440 millions d’euros.
• La fiscalisation des pensions de retraites pour famille nombreuse
Ces pensions étaient majorées pour les personnes ayant eu et élevé trois enfants et plus. Désormais, elles sont fiscalisées pour les retraités les plus aisés. Elles doivent financer le régime des retraites. Gain : 1,2 milliard d’euros.
• L’augmentation des frais de notaires
Les droits de mutation lors de l’achat d’un bien immobilier vont être relevés de 3,8% à 4,5%. Cette décision appartient aux conseils généraux en 2014 et 2015 et sert à les financer. Cette mesure est limitée dans le temps et les taux seront de nouveau plafonnés à 3,8% au 1er mars 2016. Gain si tous les départements appliquent la hausse : 930 millions d’euros en 2014, 1,17 milliard en 2015 et 250 millions en 2016.
• Le malus automobile
Le barême va changer. Le seuil qui provoque l’augmentation des tarifs d’assurance, pour chaque tranche, va être abaissé. L’objectif est de financer les aides pour l’acquisition de véhicules propres. Gain : 103 millions d’euros.
• Les biocarburants
Les biocarburants bénéficiaient d’un dispositif de défiscalisation. Il est progressivement supprimé et la taxe générale sur les activitées polluantes modifiée. Gain : 85 millions d’euros.
CE QUI ARRANGE LES ENTREPRISES
• La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle
L’imposition forfaitaire annuelle concernait toutes les entreprises, même celles qui ne faisaient pas de bénéfices. Elle devait être supprimée dès 2011. Coût : 500 millions d’euros.
• Les logements sociaux : baisse de la TVA
La TVA pour constuire et rénover des logement sociaux passe à 5%. Coût : 355 millions d’euros.
CE QUI PÉNALISE LES ENTREPRISES
• La taxation de l’excédent brut d’exploitation
L’Etat va appliquer une taxe de 1,1% sur l’excédent brut d’exploitation. L’EBE est la marge bénéficiaire de l’entreprise. Elle peut servir, par exemple, à rémunérer les investisseurs en capitaux. Elle ne concerne pas les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, afin de ne pas toucher les PME. Gain : 2,48 milliards d'euros.
• La suppression de la déduction de cotisation sur les mutuelles
Cette niche fiscale ne concerne que les salariés bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Ils peuvent déduire leurs cotisations de leur revenu imposable. Cet avantage est supprimé afin de financer, à moyen terme, une extension à 750.000 bénéficiaires supplémentaires pour la couverture maladie universelle complémentaire. Gain : 960 millions d’euros.
• La taxe de 75% pour les très riches
Promesse électorale de premier ordre, la taxe de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros devra être payée par les entreprises et sera limitée dans le temps. Gain : 260 millions d’euros en 2014, 160 millions en 2015.
• Limiter l’optimisation fiscale
Les sociétés ont la possibilité de s’endetter artificiellement dans une de ses filiales afin de bénéficier de réduire le montant de l’impôt payé par le groupe. Le gouvernement interdit désormais la déduction des intérêts d'emprunt entre les sociétés appartenant au même groupe. Gain : 400 millions d’euros.
• L’auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment
Le secteur du bâtiment connaît une forte fraude. Afin d’éviter que les entreprises n’aient recours à des sous-traitants éphémères afin de collecter la TVA sans la reverser au Trésor, une procédure d’autoliquidation est mise en place. Gain : 30 millions d’euros.
• La taxe intérieure de consommation
Les taux sont augmentés de 7 euros par tonne de carbone émise. Gain : 340 millions d’euros.
• La taxe générale sur les activités polluantes
Cette taxe est étendue à sept nouvelles substances. Gain : 4 millions d’euros.
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