Le rappel à l'ordre. Année après année, le constat est le même. Les principaux syndics de copropriété en France continuent à pratiquer des tarifs excessifs et leurs contrats pour 2014 contiennent toujours de fréquentes clauses abusives, selon l'observatoire des syndics publié mercredi par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir.
La 2e édition de cet observatoire annuel, réalisé avec l'Association des responsables de copropriété (Arc), passe au crible les offres contractuelles proposées en 2014 par les syndics de copropriété et y relève nombre d'irrégularités susceptibles, selon ses auteurs, d'être sanctionnées par la DGCCRF, le service de répression des fraudes.
LES PRINCIPAUX ABUS
Une "présentation artificieuse des forfaits", une "prolifération des clauses abusives", des "prix excessifs de prestations particulières" et des "violations de nouvelles obligations de la loi Alur" émaillent ces contrats, selon l'étude au "résultat aussi désolant, voire plus affligeant" qu'en 2013.
Le compte bancaire séparé pas respecté. Ainsi, alors que la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové), adoptée en février par le Parlement, prévoit la mise en place obligatoire d'un compte bancaire séparé par copropriété afin de rendre leur gestion plus transparente, les syndics, à l'exception de Citya, "continuent d'appliquer un surcoût abusif par rapport au compte unique, allant de 20% à 29%", s'insurgent l'UFC et l'Arc. Et ce surcoût a grimpé par rapport à 2013 pour trois contrats, "Nexity Classique", "Foncia 1 par 1" et "Foncia Horizon".
De plus, les finances de 9 copropriétés sur 10 sont toujours gérées par un compte unique, alors même que celui-ci leur est "plus défavorable" que le compte séparé, selon l'observatoire, qui craint que le passage au compte séparé sans majoration tarifaire, possible jusqu'en 2018 aux termes de la loi Alur, ne soit "un juteux surcoût".
Des forfaits qui augmentent les prix. L'observatoire épingle aussi des forfaits "tout compris" incluant des prestations particulières, alors que ces dernières sont en réalité des services obligatoires, et qui "masquent une kyrielle de prestations particulières connexes payantes". Il en a dénombré 11 pour le "forfait" de Nexity et 18 pour le contrat "Horizon Plus" de Foncia, premier gestionnaire de biens en France.
Des ponctions illégales. Enfin, les syndics continuent à se rémunérer jusqu'à 7,2% (Nexity) ou 7,8% (Loiselet) du montant des "travaux exceptionnels" exécutés dans les copropriétés... ce que la loi Alur, entrée en vigueur en mars, interdit.
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