Les coupures d'eau en cas de factures impayées ne devraient finalement pas être ré-autorisées. "Je vais soutenir, lors de la commission mixte paritaire, un retour au texte initial", a affirmé Ségolène Royal mardi. Contrairement à ce qu'elle avait fait entendre plus tôt, la ministre de l'Ecologie et de l'Energie Ségolène Royal ne soutiendra donc pas le Sénat. La Chambre haute avait pourtant amendé la loi sur la transition énergétique, pour y supprimer l'interdiction des coupures d'eau. Retour sur l'histoire d'une mesure qui va donc finir par couler.
Quand Ségolène Royal soutenait le texte. Au départ il y a la loi Brottes de 2013 : celle-ci instaure l'interdiction des coupures d'eau dans une résidence principale tout au long de l'année et sans critère sur la situation du consommateur, et cela même en cas d'impayé.
© AFP/BERTRAND GUAY
Mais le Sénat, majoritairement à droite, a voté la semaine dernière la levée partielle de cette interdiction. L'idée : autoriser les coupures lorsque le consommateur a les moyens de payer, mais qu'il ne paye pas. Pour son auteur, le sénateur Christian Cambon (Val-de-Marne), cet amendement avait pour but d'apporter une "clarification" juridique pour "établir une différence de traitement entre les familles en difficultés et les mauvais payeurs qui, ayant les moyens de payer s'y refusent".
Et dans un premier temps, Ségolène Royal avait apporté son soutien aux sénateurs. "Cet amendement va dans le bon sens", avait-elle affirmé lors des débats à la Chambre haute, le 19 février dernier.
"Il existe d'autres moyens". Mais la ministre a changé d'avis depuis la semaine dernière, pressée sur sa gauche et par la colère des associations de consommateurs. Elle juge finalement que le risque de couper l'eau aux consommateurs de bonne fois est trop grand. D'autant que pour les mauvais payeurs, les alternatives à la coupure existe.
"Les coupures d'eau continueront d'être interdites, étant entendu que le recouvrement des factures d'impayés des consommateurs de mauvaise foi est garanti", s'est justifié la ministre à l'AFP mardi. Il existe "d'autres moyens de faire payer" les consommateurs de mauvaise foi "pour éviter que ceux qui ont eu un problème et qui sont de bonne foi se voient taxer au moment du rebranchement de l'eau", a renchéri Ségolène Royal.
L'Assemblée aura le dernier mot. Ces derniers mois, plusieurs distributeurs d'eau - privés ou régies publiques - ont été condamnés pour avoir réalisé des coupures d'eau chez des consommateurs dont la situation de précarité a pourtant été reconnue par la justice.
Le projet de loi sur la transition énergétique fera l'objet d'un vote solennel du Sénat ce mardi, avant d'être examiné en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver une version commune entre députés et sénateurs. En cas d'échec, l'Assemblée nationale, majoritairement de gauche, aura le dernier mot.
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