Les droits rechargeables, entrés en vigueur en octobre dernier, devaient permettre aux chômeurs de ne pas se voir léser s'ils retrouvent du travail. Conséquences : certains chômeurs gagnaient parfois moins que dans le système précédent. Les partenaires sociaux ont donc trouvé mercredi un accord pour corriger les effets indésirables du nouveau système. Dès le 1er avril prochain, les chômeurs qui ont connu une courte période de travail pourront ainsi choisir entre leurs droits d'indemnisation anciens ou nouveaux. À condition de respecter certaines conditions. Explications.
Qu'est-ce que les droits rechargeables ? Pour toucher une allocation chômage, il faut avoir travaillé au moins 122 jours au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 50 ans). Pour une journée travaillée, le chômeur a le droit à une journée d'allocation chômage, pour une durée maximum de deux ans.
Or, avant le 1er octobre, ces droits au chômage n'étaient pas "rechargeables". Prenons par exemple un chômeur qui retrouve un emploi sans avoir épuisé tous ses droits au chômage, dont il aurait par exemple pu bénéficier pendant encore un an. Si ce chômeur perdait de nouveau son emploi, par exemple au bout de deux mois, il n'aurait pas pu ajouter ces deux mois de droits acquis en travaillant au un an qu'il lui restait avant de retrouver du travail. Pôle emploi comparait en effet les nouveaux droits acquis et les anciens qui lui restaient. L’indemnisation la plus favorable était alors conservée mais l’autre était effacée.
Depuis octobre, tout cela a changé. Le demandeur d’emploi peut maintenant "recharger" ses droits au chômage d’autant de jours qu'il aura travaillé durant sa période d’indemnisation. Un chômeur à qui il reste un an de droit, qui a travaillé deux mois avant de perdre de nouveau son emploi, a donc désormais le droit à un an et deux mois d'indemnisation.
Quels sont les effets indésirables ? Le problème : tous les chômeurs n'ont pas forcément envie de garder leurs anciens droits. Certains ont en effet gagné davantage dans la période où ils ont retrouvé du travail. Ces derniers auraient donc avantage à ce que les droits ne soient calculés que sur cette période de travail, et à ce que les anciens droits soient effacés. Sinon, ils continueront de percevoir leur ancienne indemnisation pendant un certain laps de temps. Alors qu'avec l'ancien système, leur indemnisation aurait été réévalué tout de suite.
Selon l'Unédic, le gestionnaire de l'Assurance chômage, 383.000 demandeurs d'emploi perçoivent actuellement une allocation chômage inférieure à leurs derniers droits acquis. La réunion mercredi au Medef entre partenaires sociaux visait à régler ce problème.
Sur quoi les partenaires sociaux se sont-ils accordés ? Les syndicats se sont mis d'accord avec le Medef sur le droit d'option. Il permettra aux chômeurs les plus pénalisés de renoncer définitivement à leurs anciennes indemnités, pour basculer directement sur des droits plus favorables financièrement.
Selon cet accord, pour pouvoir bénéficier du droit d'option, il faudra remplir deux conditions. La première : soit avoir un écart d'au moins 30% entre droits anciens et nouveaux, soit bénéficier d'une indemnité chômage mensuelle inférieure à environ 600 euros (ou indemnité journalière inférieure à 20 euros). La seconde condition : avoir eu une période re-travaillée d'au moins quatre mois.
L'Unédic estime que 119.000 chômeurs remplissent ces deux critères et pourraient exercer ce droit d'option à partir du 1er avril. Le manque à gagner des chômeurs lésés depuis le 1er octobre ne sera, en revanche, pas rattrapable.
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