Le rendez-vous. Comme Jean-Marc Ayrault l'a annoncé la semaine dernière, le projet de budget 2014 prévoit de trouver 15 milliards d'euros d'économies. Une ambition qui passe notamment par la lutte contre la fraude fiscale et les abus des entreprises en la matière. Selon Les Echos, qui détaille lundi le futur arsenal du gouvernement, le texte devrait ainsi prévoir une refonte du mode de paiement de la TVA et un renforcement des possibilités de contrôle par le Fisc. On vous résume tout.
La lutte contre les "carrousels TVA". En France, les fraudes à la TVA seraient légion. Selon un rapport de la Cour des comptes de 2012, elles feraient même perdre pas moins de 10 milliards d'euros par an à l'Etat. Il y a, par exemple, fraude à la TVA quand un vendeur vend un bien à un acheteur sans payer de TVA. Et la plus connue porte un nom : "carrousel", pour qualifier ces fraudeurs qui, tels des tours de manège, font le tour des pays pour acheter et revendre leurs marchandises en fonction des taux de TVA qui les arrangent. En résumé, des sociétés créées juste pour l’occasion achètent les produits hors taxes à l’étranger. Puis ils les revendent en France avec la taxe à 19,6 %, empochent le montant de la taxe, et disparaissent ensuite sans la reverser à l'Etat. Pour lutter contre cette pratique, le gouvernement veut contraindre l'acheteur d'un bien, et non plus le vendeur, à payer directement la TVA au Fisc. Principal secteur concerné : le bâtiment, où les fraudes sont fréquentes. Le paiement de la TVA reviendra, dans ce cas, aux acheteurs de prestations, détaille Les Echos.
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Un renforcement des contrôles. Dans un second temps, Bercy veut pouvoir faciliter les contrôles faits par le Fisc sur les entreprises tentées par l'évasion fiscale. Principale pratique pointée du doigt : les financements dits "hybrides", lorsque une entreprise finance l'une des ses propres filiales en lui achetant des actions. Cette technique permet, en effet, dans certains pays, à la filiale de verser des dividendes à sa maison mère, en s'exonérant de payer des impôts. Jusqu'ici toléré, ce mode de financement va devenir un "acte anormal de gestion", selon Les Echos. Une requalification qui permettra à "l’administration fiscale de contrôler et redresser plus facilement" ces entreprises.
Une redéfinition de "l'abus de droit". Aujourd'hui, une entreprise française n'a pas le droit d'installer ses activités dans des pays fiscalement plus conciliants si cela se justifie exclusivement par des raisons fiscales. Il y a, en effet, "abus de droit" lorsque les délocalisations de l'entreprise "n'ont pu être inspirées par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales", selon l'article L64 du livre des procédures fiscales. En revanche, lorsque le but de l'entreprise n'est pas exclusivement fiscal, elle peut très bien aller s'installer ailleurs et profiter d'un ciel fiscal plus clément. Selon plusieurs élus, on pourrait donc remplacer l'expression "aucun autre motif" par un terme moins catégorique, et ainsi faciliter les contrôles du Fisc. Reconnaissant une "insécurité juridique dommageable", Bercy a promis une "réforme de la procédure d’abus de droit dans une loi financière ultérieure", soit dans le budget, soit dans le collectif de fin d’année, détaille le quotidien économique.
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