Ce n’est pas la première fois que la France se fait rappeler à l’ordre sur le sujet, mais cette fois-ci, cela pourrait avoir des conséquences importantes pour certaines entreprises publiques. La justice européenne a confirmé jeudi l’interdiction faite à la France d’apporter des garanties financières illimitées à La Poste, vues comme une aide d’Etat illicite. Par effet domino, cela pourrait ainsi directement affecter la SNCF et la RATP.
Une aide incompatible. En 2010, la Commission européenne avait en effet jugé que le fait que la France rende solvable l’entreprise postale, malgré ses résultats, au titre de son statut d’Etablissement public à caractère industriel et commercial (Epic) constituait “une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur”.
Elle avait ainsi demandé au gouvernement français de “supprimer cette aide”. Pour contrer cette décision, la France avait déposé une première requête devant la justice européenne, en vain.
Modifier le statut des Epic. Si la nouvelle décision n'aura pas d'impact sur La Poste, objet initial du contentieux, elle peut en avoir sur les autres Epic tels que la SNCF ou la RATP. Si de nouvelles injonctions lui sont faites, l'Etat français pourrait avoir à modifier le statut de ses de ces établissements publics dès lors qu'ils sont soumis à une concurrence. Et ce sera notamment le cas de la SNCF avec la libéralisation du rail, prévue pour 2022.
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