La nouvelle loi sur le crédit à la consommation entre en application lundi, avec pour objectif de lutter contre les abus. Un ménage surendetté sur six va ainsi pouvoir sortir du fichier national des incidents de remboursement de crédit (FICP) et espérer retrouver une “vie bancaire“ normale.
La première vertu de la nouvelle loi est d’accélérer les procédures pour les foyers surendettés. Alors que la Banque de France, en charge de cette question, se donnait jusqu’à présent 6 mois pour traiter un dossier, elle devrait désormais le faire en trois mois.
Accélérer les délais de procédure
La loi prévoit aussi que, dans le cas où un plan de remboursement d’une dette est honoré sans incident, l'inscription au fichier FICP est ramenée de 10 à 5 ans. Or cette inscription peut bloquer de nombreux ménages, puisqu’il interdit de souscrire tout nouveau crédit. Conçu pour favoriser la prudence, ce dispositif pouvait néanmoins bloquer de nombreux ménages voulant devenir propriétaire d’un logement.
"120.000 personnes vont sortir du fichier FICP dès aujourd'hui", précise lundi la ministre de l’Economie Christine Lagarde dans les colonnes du quotidien Le Parisien.
Limiter les poursuites des créanciers
Autre mesure importante, "les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l’objet de poursuites par des créanciers. C’est ce qu’on appelle la suspension des poursuites", poursuit Christine Lagarde. Et la ministre d’ajouter : "c'est important car cela représente un ménage surendetté sur six qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir".
Le temps que leur procédure aboutisse, les ménages surendettés ne pourront plus faire l'objet de mesures unilatérales de la part de leur banque, notamment la fermeture du compte, ou de saisies d'huissiers.
Le surendettement explose en France
Par ailleurs, la consultation du fichier FICP sera rendue plus facile pour les particuliers, qui pourront demander un relevé de leur situation par courrier, ce qui était impossible jusqu'ici. Or environ 9 millions de Français utilisent le crédit à la consommation et 2,6 millions se trouvent en difficulté de remboursement, selon les chiffres fournis par la ministre de l’Economie.
Parmi eux, le nombre de surendettés, qui était de 750.000 ménages fin juin, a augmenté d'environ 15% entre septembre 2008 et septembre 2009. Le montant moyen d’endettement ne cesse de grimper : il atteint 44.763 euros en 2010, en hausse de 31% par rapport à 2008.
La nouvelle loi, adoptée fin juin par le Parlement, était très attendue face à l'explosion du surendettement, bien que jugée insuffisante par les associations. La loi permettant un meilleur encadrement des taux de crédit ne doit, elle, entrer en vigueur qu’en 2011.