L'annonce avait été faite par le gouvernement en septembre. Le décret d'aplication a été publié dimanche au Journal officiel.
Le patrimoine des ménages sera désormais bel et bien pris en compte dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL), selon un décret publié dimanche au Journal Officiel. Ce nouveau mode de calcul controversé, annoncé par le gouvernement en septembre, et qui concerne le patrimoine au-delà de 30.000 euros, "s'appliquera aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016", précise le décret. Le texte instaure notamment la prise en compte dans le calcul de l'APL des intérêts produits par les sommes placées sur des livrets d'épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP), souvent qualifiés de livrets d'"épargne populaire". "Le seuil de 30.000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel", précise le décret. Au-delà de ce seuil, les aides seront donc progressivement réduites pour les allocataires, à l'exception des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dépendantes.
Une réforme critiquée par plusieurs associations. Cette réforme des APL a été vivement critiquée ces dernières semaines par le mouvement HLM, mais aussi par la Fondation Abbé Pierre, la Confédération nationale du logement (CNL) et la Confédération syndicale des familles (CSF). Au total, ce sont "650.000 foyers aux revenus modestes qui verront leur aide au logement diminuée", a ainsi dénoncé la CSF, pour qui "les locataires ayant économisé pour faire face à un accident de la vie" vont être "pénalisés". Selon le gouvernement, cette mesure permettra néanmoins de recentrer l'APL sur les personnes aux revenus modestes. Elle "rétablit l'équilibre entre ceux qui ont un patrimoine (...) et ceux qui n'en ont pas", a insisté Manuel Valls.
L'État entend économiser 225 millions d'euros. Aujourd'hui, le mode de calcul des aides au logement permet en effet à des ménages de bénéficier d'une allocation pour leur résidence principale alors qu'ils possèdent par ailleurs une résidence secondaire ou un patrimoine financier. Quelque 15,5 milliards d'euros sont consacrés chaque année aux APL, première dépense de l'État sur le logement. Le gouvernement a prévu dans sa loi de finances 2016 de raboter ces aides de 225 millions d'euros.