L'INFO. Le patronat français a décidé de soumettre au vote des actionnaires la rémunération des dirigeants d'entreprise, selon une nouvelle version de son code de bonnes pratiques présentée dimanche au quotidien Les Echos par le Medef et l'association Afep des grandes entreprises.
Un vote consultatif. Baptisé "say on pay" et déjà pratiqué par plusieurs pays, ce vote n'est que consultatif et porte sur les rémunérations de l'exercice écoulé, selon ce code éthique, qui prévoit aussi la mise en place d'une instance de gouvernance des entreprises et la limitation du nombre de mandats des administrateurs. Mesure emblématique de ce nouveau code, "les assemblées générales s'exprimeront sur la rémunération individuelle de chaque mandataire social", souligne Pierre Pringuet, président de l'Afep (Association française de l'entreprise privée), dans un entretien publié sur le site internet du quotidien économique.
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Un haut comité de suivi de la gouvernance. "Même si le vote, sans être négatif, exprime une défiance des actionnaires vis-à-vis de la rémunération des dirigeants, cela aura déjà beaucoup d'effet", indique quant à elle au journal Laurence Parisot, patronne du Medef. "Si le résultat du vote est négatif, le conseil d'administration se réunit et doit indiquer publiquement les conclusions qu'il en tire", ajoute-t-elle. Autre mesure, le patronat met sur pied un haut comité de suivi de la gouvernance doté d'un pouvoir d'autosaisine. Il sera composé de dirigeants actuels ou passés ainsi que de personnalités qualifiées.
Limiter le nombre de mandats. "Nous avions le code de la route, nous créons un gendarme", résume Laurence Parisot. Par ailleurs, le code va limiter le nombre de mandats maximum, une proposition qui concernera à la fois les entreprises françaises et étrangères. Ce code de gouvernance est présenté alors que le gouvernement avait renoncé fin mai à régenter les salaires des dirigeants du privé, préférant une "autorégulation exigeante" du patronat, selon les mots du ministre de l'Economie Pierre Moscovici. Ces mesures, qui ont été présentées vendredi à François Hollande, sont le fruit d'un an de travail et d'une large consultation (Autorités des marchés financiers, Trésor, représentants des investisseurs, etc.), précise le patronat.