CONSO - Jusque là, elles gardaient illégalement tous les bénéfices des assurances liées aux crédits qu’elles octroient.
127 millions d’euros, c’est la somme estimée de ce que vont devoir rembourser les banques françaises dans un premier temps à plus de 46.000 clients, rapporte Le Parisien. Cette somme correspond aux bénéfices qu’ont réalisé depuis plusieurs années les établissements bancaires sur les assurances liées aux crédits qu’elles octroient à leurs clients.
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5 à 10% du total. Concrètement, lorsqu’une personne vient demander un prêt à sa banque, celle-ci lui impose quasiment à chaque fois une assurance. L’objectif est simple : si le client venait à mourir ou à ne plus être capable de rembourser pour cause de maladie ou d’invalidité, la banque serait assurée.
Ces clauses ne sont pourtant pas obligatoire et la loi est claire : ce sont ceux qui payent la prime qui doivent toucher les bénéfices qui y sont liés si elle n’est pas activée. Ces sommes sont d’ailleurs d’autant plus importantes que les assurances coûtent généralement entre 5 et 10% du total du crédit.
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Le Conseil d’Etat tranche. Mais puisque les clients et les banques n’arrivaient pas à se mettre d’accord, il a fallu que la justice vienne clarifier la situation. Elle l’a fait en avril 2012 à la demande de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.
Cette décision prend désormais la forme de dizaine de milliers de mises en demeure envoyées par les clients à leurs banques pour réclamer les fameuses sommes dues. Les spécialistes du secteur sont d’ailleurs formels : ce n’est qu’un début. Il faut dire qu'un peu moins de la moitié des ménages français disposent à l’heure actuelle d’un crédit, pour la majorité immobilier, soit autant de personnes qui viendront très probablement demander remboursement auprès de leurs banques.