Lors de la présentation de la loi "croissance et activité" le 15 octobre dernier, Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, avait déjà donné le ton au sujet des professions réglementées. Au menu : ouverture du capital des sociétés et création de passerelles entre professions juridiques. On en saurait désormais un peu plus, grâce à une partie du projet de loi qu'a pu se procurer Le Figaro. La déréglementation serait bien au rendez-vous avec la création de tarifs maximums et la liberté d'installation.
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Plafonnement des tarifs. Selon le projet de loi, les notaires mais aussi les greffiers des tribunaux de commerce et les huissiers de justice verraient leurs tarifs plafonnés. Ils seront "fixés en fonction des coûts du service rendu et d'une rémunération raisonnable, définie sur la base des critères objectifs, qui seront précisés en Conseil d'Etat", indique le texte. L'Autorité de la concurrence doit à ce sujet rendre un avis que le ministère de l'Economie lui a demandé.
Liberté d'installation. Le même document prévoit la liberté d'installation pour les professions juridiques : "toute personne peut solliciter sa nomination par le Garde des Sceaux, en tant que notaire (…), commissaire-priseur judiciaire, titulaire d'un office dans le lieu d'établissement de son choix". Aujourd'hui, un notaire voulant exercer en libéral doit être "présenté" par le notaire qui lui vend sa charge, afin d'être nommé par le ministère de la Justice.
Selon le projet de loi, il ne sera également plus nécessaire de s'endetter sur plusieurs années pour posséder une charge : "le titulaire d'un nouvel office ne peut être assujetti, du fait de la création de son office, au versement d'une indemnité au profit d'un office créé antérieurement".
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Du pain béni pour les notaires salariés ? Il existe aujourd'hui en France trois catégories de notaires. Les libéraux qui possèdent leur cabinet, les salariés et les assistants, qui travaillent au sein de ces cabinets mais qui ne possèdent pas de charge.
Chaque année, 1.000 nouveaux notaires sont diplômés mais seulement 400 rachètent une charge ou bénéficient de la création par le ministère d'une nouvelle charge (une quinzaine chaque année). Autant dire que dans la profession de notaire, il existe d'importantes inégalités et la liberté d'installation pourrait faire quelques heureux.
En échange de la liberté d'installation, les notaires salariés et assistants proposeraient, pour dédommager ceux déjà installés et qui se sont endettés, de reverser pendant 15 ans un pourcentage de leurs honoraires dans un fonds de mutualisation. Ce dernier servirait à dédommager les notaires ayant dû racheter leur charge.
Avocat salarié. Les avocats, quant à eux, ils auront la possibilité de devenir "avocat d'entreprise", différent du statut de juriste. Le projet de loi confirme aussi l'ouverture du capital des sociétés juridiques aux professionnels du métier.
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