L'information. En censurant la semaine dernière un certain nombre de dispositions de la loi de finances 2013 - parmi lesquelles l'emblématique taxe à 75 %-, le Conseil constitutionnel a amputé l'Etat d'un certain nombre de ressources. Et si, au gouvernement, on explique que la censure ne représente que quelques centaines de millions d'euros en moins, ce montant pourrait, selon Les Echos, dépasser le milliard d'euros.
• Revenus de capitaux mobiliers : 400 millions. Dans son projet de loi de finance, la majorité prévoit d'imposer les revenus du capital au même taux que ceux du travail. A l'origine, cette mesure devait aussi s'appliquer rétroactivement aux intérêts et dividendes perçus en 2012, mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Or, dans son évaluation préalable du PLF, Bercy évaluait les bénéfices de cette rétroactivité à 400 millions d'euros.
• Taxe à 75 % : 210 millions d'euros. La mesure phare voulue par François Hollande, à savoir taxer à 75 % les revenus supérieurs à un million d'euros, a aussi été retoquée par les sages. Le produit de cette taxe exceptionnelle était évalué à 210 millions d'euros.
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• Plafond de l'ISF : 100 à 200 millions. La loi de finances prévoit également de relever l'impôt sur la fortune. Si le Conseil constitutionnel n'y voit pas d'inconvénient, il s'est toutefois opposé au changement de calcul du plafond. Le gouvernement voulait en effet y inclure des revenus "fictifs", comme par exemple la revalorisation d'un contrat d'assurance-vie. Cette définition plus large des revenus devait rapporter 100 à 200 millions d'euros supplémentaires.
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• Plus-values immobilières : 180 millions. Le gouvernement voulait relever l'imposition des plus-values lors de la vente d'un terrain à bâtir. Une décision là encore sanctionnée par le Conseil constitutionnel, qui a estimé que cela ferait "peser sur une catégorie de contribuables de charges excessives". Cette hausse des taxes devait rapporter 180 millions d'euros.
• "Article 44" : 126 millions. Le Conseil constitutionnel a également censuré certains articles qui n'avaient pas leur place dans un projet de loi de finances, à en croire les sages. C'est le cas notamment de l'article 44, qui portait sur les missions de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. 126 millions d'euros pourraient ainsi manquer à l'appel.
>> L'ADDITION : Au total, la somme manquant à l'appel pour le budget se situe donc dans une fourchette de 1 à 1,1 milliard d'euros, soit tout de même deux fois plus qu'annoncé par le gouvernement. Et si un manque à gagner de 500 millions peut être absorbé par le budget, trouver un milliard de plus est une autre affaire. Sans compter que cela pourrait bien faire rater l'objectif de réduction du déficit public sous la barre des 3 %.
• Le gouvernement persiste et signe. De son côté, le gouvernement maintient son estimation d'un surcoût de 500 millions d'euros seulement. Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, invitée mercredi matin de France 2, a estimé que "la presse spécule un peu. Elle évoque un certain nombre de dispositifs censurés comme le déplafonnement des niches fiscales outre-mer (…) pour une part source de recettes pour l'Etat et pour une autre part source de coût pour l'Etat"