Plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement de 2020 réclamaient une ristourne sur leurs loyers, mais la Cour de cassation a rejeté jeudi leur pourvoi. Les commerçants sont donc obligés de s'acquitter de leurs loyers non payés pendant la période où les commerces non essentiels étaient fermés.
La Cour de cassation a rejeté jeudi le pourvoi de plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement décrété au printemps 2020 pour enrayer la pandémie de Covid-19 , qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers. Dans trois arrêts, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a obligé ces commerçants à s'acquitter de leurs loyers non payés pendant la période où les commerces non essentiels étaient fermés.
Elle juge que l'interdiction sauf exceptions de sortir de chez soi décrétée pour endiguer la propagation du Covid, "mesure générale et temporaire", n'est pas imputable aux bailleurs et n'a pas privé définitivement les commerçants d'utiliser leurs locaux.
De nombreux litiges mis sur pause avant cette décision
Cette décision va avoir d'importantes conséquences : dans les tribunaux français, de nombreux litiges entre des commerçants et leurs bailleurs avaient été mis en pause dans l'attente de la jurisprudence de la Cour. Celle-ci avait sélectionné trois dossiers sur les 30 comparables qui lui étaient remontés: ceux d'une chaîne de magasins à bas coût, d'une agence immobilière bordelaise et d'une résidence de tourisme.
"C'est une décision décevante pour les preneurs (les locataires, NDLR), qui vont maintenant envisager la manière d'engager la responsabilité de l'État", a réagi auprès de l'AFP Me Guillaume Hannotin, avocat de la chaîne de magasins discount Action. Il estime que "les considérations économiques ont pesé d'un grand poids dans cette décision qui invite les preneurs à croire que c'est en raison d'un accident rédactionnel qu'ils n'ont pas le droit à l'indemnisation". "Les textes qui sont visés" dans la décision rendue par la Cour de Cassation "ne sont pas ceux en vertu desquels les magasins ont fermé, mais des textes de mars et avril 2020 qui affectaient la liberté de circulation des personnes physiques", estime-t-il.