A quel régime fiscal les contribuables doivent-ils s’attendre en 2017 ? La réponse se trouve dans le projet de loi de finances (PLF), un document pas forcément passionnant mais clairement stratégique : non seulement il fixe le budget de l’Etat pour l’année suivante, mais il contient aussi toutes les réformes prévues en matière de fiscalité. Et, comme chaque année, les réformes sont aussi nombreuses que variées. Voici ce qui attend les contribuables en 2017, à moins d’un ultime rebondissement d’ici son adoption définitive prévue le 19 ou le 20 décembre.
Nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu. Après avoir fait sensiblement augmenter la pression fiscale en début de quinquennat pour combler les déficits, le gouvernement tente de corriger le tir. Une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu est donc prévue et entrera en application dès le mois de janvier pour les contribuables mensualisés. Montant de la mesure : 1 milliard d’euros.
Cette baisse concerne à taux plein les couples gagnant jusqu'à 3.400 euros de salaire net et les personnes seules gagnant jusqu'à 1.700 euros. Ces plafonds sont évidemment plus élevés pour les ménages ayant des enfants : les couples avec trois enfants y seront éligibles jusqu’à des revenus de 4.800 euros. Les personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 18.500 euros auront une réduction d'impôt de 20%. Ceux qui ont un revenu fiscal compris entre 18.500 et 20.500 euros auront une réduction d'impôt inférieure à 20%.
Hausse des impôts locaux en perspective. Le PLF prévoit également une "revalorisation des valeurs locatives de 0,4 % en 2017". Or, la valeur locative d’un logement – en clair ce qu’il rapporterait s’il était loué – est une donnée essentielle puisqu’elle sert à calculer la taxe d’habitation et la taxe foncière. Cette hausse de 0,4% de la valeur locative va donc entraîner mécaniquement une hausse des taxes d’habitation et foncière, afin de financer les collectivités territoriales.
+ 1 euro de redevance télé. Bien que la situation se soit récemment améliorée, les comptes de l’audiovisuel public continuent d’être dans le rouge. Radio France devrait finir l’année avec un déficit de 13 millions tandis que France Télévisions devrait enregistrer un déficit de 34 millions d’euros. Pour rééquilibrer ses comptes, l’audiovisuel public doit donc faire des économies mais il va aussi bénéficier d’une rallonge : le gouvernement a décidé d’augmenter le montant de la redevance de un euro. Cette dernière va passer à 138 euros.
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile devient universel. Cette réforme vise à mettre fin à une inégalité de traitement. Actuellement, les personnes qui emploient une personne à leur domicile bénéficient d’un coup de pouce qui prend la forme d’un crédit d’impôt. Sauf qu’une partie du public qui a le plus recours à ces emplois à domicile, les retraités et les handicapés, ne sont pas tous imposables. Résultat, ceux ne payant pas d’impôt sur le revenu sont moins aidés financièrement par l’Etat que les retraités imposables. Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, le crédit d'impôt pour les services à la personne et l'emploi de salariés à domicile est étendu à "tous les ménages".
Concrètement, les personnes ne payant pas d'impôt recevront de l'argent de l'administration fiscale, a précisé Bercy. Au total, cette mesure bénéficiera à "1,3 million de ménages" et "permettra une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l'ordre de 20% en moyenne, au bénéfice principalement des personnes âgées", selon le dossier de presse.
L’essence davantage taxée en Ile-de-France. Les prix de l’essence devraient augmenter pour financer les transports en commun. En effet, le passe Navigo, le titre de transport en commun dans la région Ile-de-France, a été réformé en 2015 pour que les voyageurs qui habitent dans les zones les plus éloignées paient le même prix que ceux qui habitent dans Paris même. Mais cette mesure coûte cher au Stif, qui gère les transports en commun d’Ile-de-France. Pour remplir ses caisses, les députés vont autoriser la région à augmenter la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICP) : en clair, la taxe régionale sur l’essence. Cette hausse ne pourra pas dépasser 1,65 centime par hectolitre de gazole et 1,77 centime par hectolitre d'essence, tandis que le GPL est épargné.
Immobilier : le dispositif Pinel prolongé. Pour éviter d’enrayer la reprise du secteur de la construction, le gouvernement a décidé de prolonger d’un an le dispositif Pinel, jusqu’au 31 décembre 2017. Ce système a en effet contribué aux bons chiffres de l’immobilier en dopant l’investissement locatif, et pour cause : la mesure, qui concerne les biens neufs mis en location, prévoit le remboursement par le Trésor Public de 21% de l'investissement de départ, soit une réduction d'impôts allant jusqu’à 63.000 euros, étalée sur douze ans. L’avantage fiscal est moindre pour des mises en location plus courte (6 ou 9 ans) mais reste très incitatif.
Tout comme le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En suivant la même logique, le gouvernement a décidé de prolonger d’un an le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), jusqu’au 31 décembre 2017. Ce dispositif permet de bénéficier d’un crédit d’impôts pour la réalisation de travaux améliorant l’efficacité énergétique d’une habitation principale : changement de chaudière, travaux d’isolation ou encore installation de panneaux photovoltaïques. Ne pouvant pas recevoir de crédit d’impôts, les ménages qui ne sont pas imposables bénéficient d’une subvention d’Etat. Dans le détail, cette aide permet de se faire rembourser 30% des travaux, dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et à 16.000 euros pour un couple, avec 400 euros par personne supplémentaire dans le foyer.
Ces autres mesures prévues pour 2017. Le PLF 2017 prévoit de nombreuses autres dispositions sur la fiscalité mais qui concernent bien moins de monde. Le régime fiscal des élus qui cumulent plusieurs mandats va être normalisé afin de les mettre à égalité avec le reste des contribuables. Le gouvernement a également prévu un nouveau mécanisme pour lutter contre les ménages fortunés qui réalisent des montages fiscaux complexes afin de limiter leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Les entreprises ne sont pas en reste puisque le PLF prévoit, entre autres, la montée en puissance du Crédit impôt compétitivité (Cice) et une première baisse de l’impôt sur les sociétés, censée s’établir progressivement à 28%. Les associations vont enfin pouvoir bénéficier d’une mesure qui ressemble énormément au Cice, auquel elles n’avaient pas droit.