Il vous est déjà peut-être arrivé d'oublier de déclarer certains de vos revenus aux impôts, non pas pour les dissimuler mais simplement parce que vous étiez mal renseigné. Si le fisc vous épingle après ce type d'oubli, vous pourrez désormais plaider la bonne foi et vous n'aurez plus à payer de pénalités. Le droit à l'erreur, un projet de loi promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne, va être présenté en Conseil des ministres le 29 novembre, après avoir été corrigé plusieurs fois. Ce texte est particulièrement attendu par les entreprises.
Une erreur lourdement sanctionnée. En effet, les sanctions sont parfois très dures avec les entreprises fautives. C’est ce qui est notamment arrivé à Haykail Zaier, dirigeant d'Arpec multiservices, une société de nettoyage installée à Fontenay-sous-bois, près de Paris. "Lors d’un salon, on a été obligés d’embaucher énormément de salariés, pour une demande de dernière minute. C’était lors d’un weekend-end, le cabinet comptable était fermé. Je n'ai pas eu la possibilité de faire les déclarations, à 48 heures près", raconte ce patron. "Lors d’un contrôle, il a fallu que je m’explique, comme quoi j’étais de bonne foi. Malgré tout, ils ne l’ont pas pris en compte. Les conséquences, c’est un redressement extraordinaire", déplore-t-il. Pour son erreur, il a ainsi subi un redressement de 30.000 euros.
"Ça va sauver de l'emploi". D’autres entreprises, plus fragiles, ne peuvent pas surmonter ce genre de sanction. Avec la nouvelle loi, si l'on est de bonne foi, et si c’est la première fois, il n'y aura pas de pénalité. De quoi soulager Haykail Zaier : "le code de la Sécurité sociale et le code du Travail, c’est tellement complexe qu’un chef d’entreprise ne peut pas tout connaître, ça n'est pas possible. Même bien entouré par des experts, c’est très compliqué", relève-t-il. "Aujourd’hui, il faut vraiment faire le distingo entre ceux qui font des erreurs et ceux qui sont de mauvaise foi. Mais le droit à l’erreur, oui, j’en suis sûr, ça va sauver non seulement des entreprises mais surtout de l’emploi".
Précisions tout de même : les infractions susceptibles d'être punies pénalement, ne seront pas intégrées au droit à l'erreur. Sur les sujets liés à l’environnement ou à la santé, là-aussi, les entreprises n'auront pas de deuxième chance.
Un dispositif élargi
Parmi les autres dispositions envisagées dans le droit à l'erreur, il sera notamment proposé l'extension du "rescrit", qui existe en matière fiscale, "à d'autres administrations", rappelle l'AFP. Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le rescrit permet à chacun d'interroger l'administration au sujet de sa situation sur l'application des règles fiscales. L'administration rend alors un avis qui est opposable en cas de contrôle.
Dans cet esprit, devrait être instauré le "droit au contrôle à blanc", à savoir que les "citoyens auront la possibilité de réclamer des contrôles des administrations qui se trouveront alors dans une situation de conseil et de correction et non plus de sanction", selon un parlementaire, qui se félicite de ce "changement de paradigme". Le projet devrait aussi contenir un volet numérique pour favoriser la fluidité dans les transmissions des informations (formulaires, justificatifs etc) d'une administration à l'autre.