Le patronat le réclamait pour avoir plus de visibilité en cas de conflit avec un employé. Le Premier ministre, Manuel Valls, va annoncer mardi, dans le cadre des mesures de simplification destinées aux TPE et PME, une réforme des indemnités aux Prud'hommes. Plafonnement, plancher, taille de l'entreprise… Europe 1 a pu accéder aux derniers arbitrages rendus dans la nuit de lundi à mardi. Sous réserve de possibles modifications sur les plafonds.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés. Pour définir les limites des futures indemnités, deux critères ont été retenus : la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.
Premier cas de figure, la taille de l'entreprise n'excède pas 20 salariés et vous avez moins de 15 ans d'ancienneté. Si votre patron est condamné aux Prud'hommes, il vous versera au maximum six mois de salaires. Si vous avez plus de 15 ans d'ancienneté, ce sera un an de salaire maximum.
Dans les entreprises de plus de 20 salariés. Dans les entreprises comptant plus de 20 salariés, les indemnités seront logiquement plus importantes, avec 10 mois de salaire maximum si l'ancienneté du salarié n'excède pas 15 ans et 20 mois maximum si le salarié a plus de 15 ans d'ancienneté.
Ce plafond d'indemnités ne concernera cependant ni les grandes entreprises, ni les "atteintes graves au droit du travail", a précisé Manuel Valls mardi.
Les indemnités minimum, deux à quatre mois de salaire. Lorsque l'entreprise condamnée aux Prud'hommes a moins de 20 salariés, l'indemnité minimum sera de deux mois de salaire, de quatre mois si plus de 20 personnes y travaillent.
Des mesures qui ne respectent pas la Constitution ? Après l'annonce, le gouvernement aura encore un obstacle à franchir, celui du Conseil Constitutionnel. Puisque les montants varient selon la taille de l'entreprise, les salariés ne vont pas être traités de la même manière. Un tel dispositif peut donc être jugé anti-constitutionnel. Les syndicats ont d'ores et déjà annoncé qu'ils saisiront le Conseil Constitutionnel pour contester le projet du gouvernement.