C'est une décision qui pourrait grever très sérieusement les finances de l'Etat français. Selon un avis rendu jeudi par le Conseil constitutionnel, EDF pourrait demander une indemnisation en cas de fermeture contrainte de ses réacteurs nucléaires. Une note qui pourrait s'élever à plusieurs milliards d'euros et par conséquent, un enjeu "potentiellement ruineux" pour l'Etat selon le député de l'opposition Hervé Mariton.
Un article retiré par les sénateurs. Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi la loi sur "la transition énergétique pour la croissance verte". En fixant des objectifs de réductions de la part du nucléaire dans la production d'électricité, ce texte législatif a instauré un plafond à la capacité du parc nucléaire français à 63,2 gigawatts, soit l'équivalent de 19 centrales.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a considéré que rien n'empêchait EDF, l'exploitant de ces centrales, de "prétendre à une indemnisation du préjudice subi" s'il ferme un réacteur pour respecter ce plafond. Un article, introduit dans le projet de loi par les sénateurs, prévoyait explicitement une telle indemnisation mais avait été retiré ultérieurement du texte.
Concrètement, si EDF est amené à fermer une centrale pour ne pas dépasser la limite de 63,2 gigawatts, il sera en droit de réclamer à l'Etat une indemnisation. Un scénario qui a d'autant plus de chances de se réaliser qu'avec l'ouverture en 2017 de l'EPR de Flammanville, la capacité de production nucléaire va être soudainement augmenté.
5 milliards rien que pour Fessenheim. Pour Hervé Mariton, député Les Républicains de la Drôme et rapporteur du budget de l'écologie à la Commission des finances, la question du coût financier d'une telle indemnisation fait débat depuis le début du quinquennat. "L'enjeu est potentiellement considérable", a-t-il déclaré vendredi. Le député l'estime "en milliards pour Fessenheim et en dizaines de milliards sur l'ensemble de la stratégie de capage" (ou plafonnement) du parc nucléaire. "C'est un point contesté par le gouvernement jusqu'à présent et potentiellement ruineux", a-t-il insisté. Le Conseil constitutionnel n'a, pour sa part, avancé "aucun chiffre".
Selon un rapport coprésenté par Hervé Mariton l'an dernier, le coût global de la fermeture de la seule centrale de Fessenheim s'établirait déjà à quelque 5 milliards d'euros, dont 4 milliards d'indemnisation pour son exploitant EDF. Un montant qui avait été jugé "farfelu" par la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal.