Hervé loue une maison pendant 7 ans. Au moment de la rendre, le propriétaire refuse de lui rendre son dépôt de garantie sous prétexte de charges impayées.
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Dépôt de garantie non rendu
Hervé loue une maison pendant 7 ans. Au moment de la rendre, le propriétaire refuse de lui rendre son dépôt de garantie sous prétexte de charges impayées.
