Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Le tribunal de Paris doit rendre ce lundi sa décision sur la demande de démantèlement des "cages en verre" émanant de nombreux barreaux et syndicats d’avocats. Ce démantèlement pose le problème du statut du justiciable qui comparaît en justice.
C'est un véritable casse-tête pour les juges qui pourraient avoir comme porte de sortie de se déclarer "incompétents" pour répondre à une telle demande.
C’est ce lundi que le tribunal de Paris doit rendre sa décision sur l’affaire du "démantèlement des cages en verre" mettant en cause la ministre de la Justice et donc l’État. À l’origine de cette saisine, notamment, plusieurs dizaine de barreaux d’avocats en France et les syndicats des avocats de France, le SAF.
Des cages de verre et des barreaux ont été mis en place dans de nombreux tribunaux de France l’été dernier. De multiples incidents ont alors émaillé la plupart des audiences de correctionnelles et d’assises, les avocats refusant de plaider si leurs clients n’étaient pas près d’eux, accessibles aux échanges et pas comme une bête curieuse sous cage et déjà condamnée avant même que le procès commence.
Les avocats mettent en avant le statut judiciaire du prévenu qui ne serait plus considéré dans cette posture comme un présumé innocent ?
Le graal des avocats pénalistes, en la personne d’Henry Leclerc, a fait valoir le 15 janvier dernier devant la Première chambre du tribunal de grande instance de Paris, qu’une audience c’est un visage et pas seulement un dossier. C’est un échange avec les magistrats , les témoins et les avocats. Il faut que le prévenu soit vu et considéré avant toute décision ,comme un présumé innocent. Or, selon les avocats, ces cages de verres isolent tous les protagonistes d’une affaire. Le prévenu doit se contorsionner pour répondre aux questions. Il ne bénéficie plus de la confidentialité de ses échanges avec son avocat.
Pourquoi au final ces cages ont-elles été installées ?
La chancellerie avance un impératif de sécurité et qui ne serait pourtant justifié, selon les avocats, par aucune statistique sur d’éventuelles agressions ou évasions survenues en salle d’audience. Ce serait en fait plutôt motivé par des économies budgétaires pour réduire les coûts des escortes.
Bientôt, a d’ailleurs ironisé maître Henry Leclerc, les prévenus et accusés seront jugés dans leurs cellules à l’aide de la visioconférence .
Quels pronostics quant à la décision qui va être rendue aujourd’hui ?
Sur le plan du droit une question majeure se pose, celle de la compétence du juge judiciaire alors que l’organisation du service public de la justice est plutôt de la compétence du tribunal administratif. Même si c’est le retrait immédiat des dispositifs par la garde de sceaux qui est demandé, et pas le démantèlement à proprement parler.
C’est une question de sémantiques qui va permettre ou non aux juges du tribunal de Paris de s’estimer compétent ou non. Rappelons toutefois que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne fermement ces dispositifs qui avaient été notamment installés en Russie, sur le fondement du droit absolu à la communication .
