Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Le sujet encore tabou qu’aborde ce mardi Roland Pérez, à l’occasion de la pétition lancée dimanche dans les colonnes du JDD par 100 personnalités féminines pour sensibiliser le chef de l’État et le gouvernement aux violences faites au femmes et notamment le viol intra conjugal, dont on parle trop peu. Alors que dans un cas sur quatre, des viols déclarés en 2015, l’auteur présumé était le conjoint ou ex conjoint. Pourtant la loi reconnait le viol conjugal ?
Oui et c’est même un des cas de circonstances aggravantes, punit de 20 ans d’emprisonnement, et d’ailleurs peu importe que l’auteur soit le conjoint par mariage, un concubin, un pacsé ou ex-mari, il encourt cette même peine pour ce crime passible donc de la Cour d’assises.
Quel est le délai de prescription pour ces viols dont peu de femmes ou conjointes hésitent à porter plainte ?
La plainte doit être déposée 10 ans après le viol présumé.et surtout le huit clos peut être exigé par la victime.
Si la victime était encore mineure au moment des faits, la prescription est portée à 20 ans après la majorité.
Les présumés violeurs arguent certainement pour leur défense le devoir conjugal inscrit encore dans le code civil au titre des obligations nées du mariage ?
Oui mais ça ne marche plus depuis 1990, depuis la reconnaissance par la Cour de cassation du crime de viol entre époux, ainsi le consentement à la sexualité doit être exprimé ou le refus respecté.
Le postulat dépassé de la soumission d’une épouse au désir de son conjoint a volé en éclat avec cette jurisprudence.
Mais comment prouver ce viol commis dans l’intimité d’un couple dont la communauté de vie est notoire ?
La Cour de cassation a clairement rappelé que la présomption de consentement des époux aux actes sexuels ne vaut que jusqu’à preuve contraire. La Cour européenne des droits de l’homme a même applaudi à cette jurisprudence en la faisant sienne.
C’est même une circonstance aggravante ?
Depuis la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, le viol est plus sévèrement puni que celui d’une inconnue, alors qu’avant les tribunaux avaient tendance à être indulgent quand ce crime était commis dans l’alcôve du domicile du couple.
Comment qualifier l’insistance d’un conjoint qui parvient à obtenir une relation sexuelle avec sa compagne qui n’éprouve plus de désir pour lui et sans recours à une violence physique ?
C'est tout le problème parfois, tout rapport sexuel non désiré est-il pour autant un viol ? C’est pour cela que ces affaires de viols conjugal sont requalifiés au grand dam des victimes en "agressions sexuelles" qui sont alors des délits punit de cinq ans de prison et de 75.000€ d’amende.
D’où l’importance de la mobilisation des 100 personnalités pour cette pétition #1FEMMESUR2 ?
Dans cette pétition, il est notamment affirmé que si le gouvernement a pu faire porter la ceinture de sécurité et trier leurs déchets à des millions de Français, peut-être pourrait-il reléguer la culture du viol au stade de douloureux reliquat d’un passé révolu.
