Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Il y a deux jours, une étude révélait une augmentation inquiétante des escroqueries bancaires. Si cela nous arrivait comment faire valoir nos droits ?
Il faut tout d’abord regarder de près et très régulièrement ses relevés bancaires, il faut être sûr que vous avez bien été victime d’une fraude.
Parfois, les données de la carte ont été données au conjoint ou à un enfant pour effectuer un achat à distance et la transaction a été tout bonnement oubliée.
Si en revanche vous êtes certain de l’utilisation frauduleuse de votre carte, sachez que la loi est claire, le code monétaire et financier dispose d’un article magique : le L 133-19 qui dégage le détenteur de toute responsabilité avec un remboursement immédiat des paiements litigieux.
Comment faire pour être sûr d’être remboursé ?
Dès que vous avez connaissance des transactions litigieuses, il faut :
1- informer par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) la banque concernée et dans le même temps faire opposition à sa carte par tous moyens.
2- ne pas dépasser 13 mois pour le faire, c’est le délai habituel prévu dans les conditions générales d’ouverture du compte.
3- mettre en demeure la banque de respecter la loi si elle résiste à vous rembourser.
N'y a-t-il pas une histoire de prise en charge ou non des remboursements selon le moment où l'on fait opposition à sa carte ?
Exact ! Depuis le 3 janvier 2018, en cas de la perte ou du vol et avant opposition, la banque est en droit de retenir 50 euros sur les sommes à rembourser (auparavant le montant de la franchise était de 150 euros), sauf en cas de négligence avérée et prouvée par la banque, du titulaire de la carte.
En revanche, en cas de détournement de la carte alors que celle-ci est toujours dans le portefeuille du titulaire, le remboursement devra se faire totalement sans aucune retenue. La banque n’est pas autorisée à tenir compte de la date d’opposition.
Si la fraude a été réalisée à l’étranger que faire ?
Sur le territoire européen, les mêmes règles que l’on vient de voir s’appliquent. Hors Union européenne, il faudra compter dans tous les cas avec une franchise maximum de 150 euros et surtout contester et faire opposition beaucoup plus vite à savoir, dans un délai de 70 jours à 120 jours maximum.
