Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
On ne parle que de ça depuis une semaine, la fuite supposée des sujets de mathématiques et de sciences physiques du bac 2019. Plus de 20 personnes ont été arrêtées et auditionnées et quatreviennent d’être renvoyées devant un juge d’instruction. La question qui se pose est de savoir si un candidat qui a eu connaissance de ces fuites avant l'examen est pour autant coupable de fraude ?
Vous allez être d’accord avec moi. Qui n’a pas reçu la veille ou l’avant veille d’un examen les pseudos sujets qui allaient tomber même s'il est vrai que dans quasi 100% des cas, ce n’était jamais les bons sujets. Il est vrai qu’avec les messageries privées et l’internet, les prétendues fuites sont amplifiées et c’est ce qui s’est d’ailleurs passé pour les épreuves scientifiques du bac cette année.
Et donc Roland, un candidat qui reçoit sur son téléphone un appel d’un autre candidat ou à qui, dans un message, on communique les sujets supposés d’une l’épreuve : est-ce une fraude ?
Tout dépend des circonstances dans lesquelles le candidat qui reçoit ces sujets les a obtenus. A t-il payé, intrigué, commandé auprès d’une personne précise les sujets pour ensuite en profiter lui même et en faire profiter d’autres ? Dans ce cas, oui, c’est un fraudeur doublé d’un recel.
Si en revanche, au bout de la chaîne de transmission, des candidats ont reçu des messages ou des appels alors qu’ils n’ont rien demandé et/ou payé et qu’ils ont à leur tour communiqué ces sujets à des amis comme pouvant être les sujets éventuels de l’épreuve, il n’y a pas ce qu’on appelle une intention de frauder et en ce cas, aucune poursuite ne pourrait être engagée.
Et pour ceux donc qui ont conscience de la fraude, que risquent-ils ?
9.000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement, bien sûr, des peines plus importantes sont réservées à ceux qui ont volé les sujets et les ont revendus.
Et toujours pour ces candidats conscients de ces fuites et qui en ont bénéficié ou fait bénéficier d’autres candidats, quid de l’examen lui même, est-il invalidé ?
Oui. Ils peuvent même écoper de sanctions disciplinaires telle que l’interdiction de repasser tout examen pendant 5 ans, et bien sûr l’annulation de l’examen en cours.
Pour l’affaire du bac 2019, vous pensez qu’en dehors des 4 personnes finalement renvoyées devant le juge, les autres candidats qui ont été entendus par la police, peuvent voir leurs bacs annulés par l’Education nationale ?
Peu probable encore une fois car la conscience et l’intention de frauder doivent être prouvées alors qu'en r&alité, qui ne réviserait pas la veille un possible sujet d’examen qui circulerait à tort ou a raison ?