Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Le droit est partout, il concerne tout le monde et même les animaux. Ce matin on va le voir avec les animaux d’élevage en direct du salon de l’agriculture. Roland, que dit exactement la loi à propos des animaux ?
Il a fallu attendre 1976 pour que le code rural reconnaisse leur sensibilité, c'est-à-dire la capacité à ressentir le plaisir, la souffrance et les émotions. En 2015, donc très récemment, les animaux qui sont des êtres doués de sensibilité font à cet égard leur entrée dans le code civil, ce qui n’est pas rien. En revanche, ils restent des meubles : aucune classification particulière est édictée pour eux, il y’a les hommes et les biens et pas question de classifier les animaux dans une catégorie spécifique dans la loi.
Depuis 6h ce matin nous sommes en direct du Salon de l’Agriculture où sont installées les stars du salon, plus de 4.000 animaux d’élevage dont je crois 360 races, notamment des vaches, des taureaux, des chevaux de trait, des ânes des chèvres des moutons… Il y’a aussi évidemment les animaux de la basse-cour et des animaux de compagnie. Cela étant rappelé, qui se charge en France du droit des animaux et comment ces droits sont-ils respectés ?
C'est en fait l’Union européenne qui impulse en France la législation protectrice du droit des animaux par le biais des directives transposées en droit français. On essaie à cet effet d’améliorer les conditions de transports des animaux avec à la clé des autorisations préalables délivrées par les services vétérinaires qui vérifient l’équipement des bétaillères, la ventilation et le système d’hydratation des animaux transports. Même chose pour l’abattage ou je mets de côté les souffrances qu’il faut dans la mesure du possible éviter, il est normalement prévu, sauf dérogation spécifique, l’étourdissement des animaux avant l’abattage.
Mais les animaux sont muets, j'imagine donc qu'il y existe des contrôles accrus des services vétérinaires et des actions des associations de protections des animaux ?
Absolument. Sont sous la loupe des associations notamment L214, les conditions d’élevage des poules et des cochons ou des directives précises existent et œuvrent pour un mieux-être, mais le problème reste souvent entier car ces directives sont peu respectées faute de moyens suffisant de contrôles. Et surtout la réglementation visant à un mieux-être des animaux reste insuffisante selon les associations qui œuvrent pour obtenir une meilleure protection animale.
Et les distributeurs et revendeurs ont-ils un rôle à jouer ?
Oui, et c’est même devenu parfois un argument de vente. Certaines enseignes refusent par exemple de vendre des œufs issus de poules de batteries et donc issus de l’élevage dit intensif. Même chose pour la viande ou le foie gras interdits de vente de certaines enseignes dans certains pays comme l’Angleterre.
Et puis il y’a aussi ceux qui deviennent végétariens ou végétaliens par souci de la cause animale ?
Vous avez raison, il y a d’un côté la loi insuffisamment protectrice selon les associations qui représentent la voix de l ‘animal, et puis il y a les comportements des consommateurs qui cherchent à leur niveau à inciter les professionnels à privilégier des élevages ou les conditions de vie des animaux sont les moins mauvaises. Et ça c’est bien plus fort que la loi parfois!