Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Chaque weekend, est l’occasion d’en savoir un peu plus sur nos droits et ce matin Roland, vous posez la question de savoir si un salarié a le droit d’obtenir une indemnisation pour un préjudice d’ordre sexuel subi en raison d’une maladie professionnelle ? Cela est fort intrigant, de quoi s’agit-il exactement ?
Cela va même plus loin vous allez le voir, puisqu’il s’agit même de tenter d’obtenir une indemnisation pour une simple gêne positionnelle lors d’ébats sexuels.
Cela mérite des explications juridiques bien sûr.
Un salarié artiste cascadeur a été reconnu comme victime d’une maladie professionnelle dans le cadre de son travail pour le parc d’attractions Eurodisney. En effet il se plaignant de douleurs dorsales importantes restreignant sa pratique sportive. Et donc dans le cadre de l’évaluation de la rente versée par la sécurité sociale, ce salarié a fait valoir un préjudice d’ordre sexuel, constitué en fait d’une gêne ressentie dans certaines positions…je vais arrêter là mes explications.
Il est donc intéressant de connaitre la position de la justice ?
Comme vous le savez, les juges ne sont pas toujours d’accord, et heureusement pour les justiciables. Si bien que dans un premier temps la Cour d’appel de Versailles, bien que reconnaissant l’employeur responsable de la maladie professionnelle du salarié relative à ses maux de dos, ne devait pas pour autant retenir, pour évaluer la rente versée au salarié, le préjudice sexuel allégué, estimant qu’un simple gêne positionnelle ne constituait pas un préjudice d’ordre sexuel à part entière.
Je ne vous donnerai aucun avis là-dessus mon cher, mais poursuivez car j’imagine que c’est une fois de plus la Cour de cassation qui a tranché ?
Vous l’avez déjà compris, la Cour de cassation estime elle au contraire, que le préjudice sexuel s’entend au sens large et comprend l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle dont indéniablement les postions participent.
J'imagine que c’est une première non ?
En fait, le préjudice sexuel a toujours été pris en compte dans l’appréciation des préjudices résultant d’un accident, ou d’un acte quelconque, voire dans les conséquences d’une maladie professionnelle, mais ce qui est effectivement nouveau, c’est que la sphère sexuelle indemnisable ne concernait auparavant que l’acte sexuel lui-même ou la perte du plaisir. Ou encore à l’impossibilité ou la difficulté de procréer. Alors que là, on le voit une simple gêne positionnelle, comme dit la Cour de cassation fait partie de la sphère sexuelle, et cela est une avancée notable dans l’appréciation des préjudices d’une victime.
