En cas de permis retiré pour consommation de stupéfiants, doit-on le déclarer à son assureur et peut-on suspendre ?
Il faut le déclarer comme une aggravation de risque. Si ce n’est pas fait, cela sera interprété comme une fausse déclaration et entraînera la nullité du contrat. Ce qui signifie, en cas de sinistre, la prise en charge totale et inconditionnelle de tous les dommages subis et occasionnés, dont l’assuré trompeur est responsable. Soit une somme d’argent potentiellement colossale.
Fort heureusement, ce type de scénario extrême n’est pas si fréquent. Mais il faut avoir à l’esprit qu’une fausse déclaration n’est pas toujours intentionnelle et qu’elle peut donc concerner le plus grand nombre. En effet, il suffit d’oublier de prévenir son assureur d’un simple changement de situation. Dans ce cas de figure, la déclaration initiale devient fausse. La faute est moins grave, dans la mesure où elle n’est pas intentionnelle, mais elle n’est pas sans incidences.
Une omission de déclaration peut en effet entraîner une réduction des indemnités en cas de sinistre.
Il est possible de demander à l’assureur de suspendre les garanties liées à la circulation mais rien ne l'oblige à appliquer cette suspension et cela ne serait, en conséquence, qu'une question de négociation.
A défaut, il est possible de supprimer une partie ou la totalité des garanties facultatives pour réduire la cotisation au minimum, soit la responsabilité civile.
Comment contester les conclusions de l’expert suite à un sinistre auto ?
Il est tout à fait possible de contester la première expertise, en demandant une contre-expertise. Elle sera effectuée par un expert choisi par l’assuré, mais payée à ses frais. A noter, certains contrats d'assurance comportent une garantie "honoraires d'expert", qui prévoit - dans certaines limites - le règlement de cette contre-expertise. Le contre-expert, également nommé "expert d'assuré", entrera alors en contact avec l'expert désigné par l'assurance, afin d'établir une expertise contradictoire.
Si l'expertise contradictoire ne permet pas d'obtenir un accord entre les parties, un troisième expert est alors nommé, comme un arbitre pour les départager. Les frais liés à cette tierce intervention sont divisés entre l’assureur et l’assuré pour régler ses honoraires.
Si malgré ces voies de recours, la situation n'est pas réglée, l’assuré peut saisir le médiateur de sa société d'assurance. Si l'avis du médiateur est négatif, ou si la compagnie ne suit pas un avis positif, l'affaire peut alors, en dernier recours, être portée en justice.
Si un véhicule est économiquement irréparable, comment contester le montant de l’indemnisation ?
On peut tenter de discuter et de faire modifier le rapport d’expertise en apportant de nouveaux éléments : des cotes argus, justifier des options, fournir toutes factures d'entretien prouvant que le véhicule était suivi et que cela plus les prix moyens constatés sur les annonces font que la valeur du véhicule a été sous-estimée.
Si la compagnie persiste dans son refus de revoir son jugement, il faudra alors contester le premier rapport d’expertise.
Faut-il signer un constat à l’amiable ?
En cas de désaccord avec la partie adverse, la case observation est faite pour ça. Il faut le dire en l’écrivant et en l’explicitant. Quoi qu’il en soit, il ne faut signer le constat que s’il correspond à la réalité des dommages et si l’on est d’accord avec ce qui a été écrit de part et d’autre.
Il faudra dans un deuxième temps établir la preuve des faits. Toutefois, si aucun accord n’a été trouvé, mieux vaut ne pas signer.
Peut-on prêter sa voiture à un ami pour qu’il parte avec en week-end ?
Avant de prêter son volant à qui que ce soit, il faut savoir si son contrat d’assurance comporte bien une franchise « prêt de volant ». S’il comporte par exemple une clause de « conduite exclusive », il n’est pas possible de prêter son volant à qui que ce soit.
Cependant, dans la majorité des cas, il est possible de prêter sa voiture, à l’occasion, à quelqu’un d’autre. Mais, en cas de sinistre, surtout si le conducteur est responsable, le risque est de payer une franchise supplémentaire, parfois assez élevée, surtout lorsqu’elle s’applique à des conducteurs novices.
Ensuite, s’il y a malus, il revient à l’assuré même s’il n’était pas au volant.
Je viens de recevoir mon avis d’échéance et je trouve la prime trop chère. Puis-je encore résilier alors que le préavis de 2 mois est dépassé (mon assurance se renouvelle le 1er mars). On m’a parlé de la Loi Chatel. Comment ça marche ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, lorsque votre assureur vous envoie cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation (= moins de 15 jours avant le délai de préavis, fixé à 2 mois pour la majorité des contrats d'assurances), ou après cette date, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d’envoi, le cachet de la Poste fait foi.