Article 1 : presentation DU CONCOURS
- societe organisatrice :
Le présent concours (« le Concours ») est organisé par la société EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro (542 168 463) ayant son siège social 26bis, rue François 1er – 75008 Paris, ci-après dénommée « EUROPE 1 » ou « la Société Organisatrice ».
- Objet et prix du Concours :
L’objet du Concours est destiné à la découverte d’un nouveau talent musical sur Europe 1. Le Concours est organisé à partir du 14 septembre 2013 jusqu’au 31 janvier 2014.
Pour participer, les candidats au Concours (« les Candidats») sont invités à adresser sur CD leur maquette de trois (3) titres au maximum constituant des créations musicales libres et originales avec ou sans interprétations vocales (les « Contributions Originales»)par courrier à l’adresse suivante : Talent Europe 1 2014 – 26bis rue François 1er 75008 Paris.
A l’issue d’un processus de sélection réalisée par Thierry LECAMP, puis de l’organisation d’un vote auquel participeront le public des internautes et un jury de professionnels, un (1) Lauréat sera désigné.
Le Lauréat bénéficiera au cours de l’année 2014 d’une présence dans l’émission « On connaît la Musique » animée par Thierry LECAMP et programmée sur Europe 1 le samedi entre 22h00 et 1h00 à raison d’une diffusion mensuelle (i) de la Contribution Originale qui lui aura permis de remporter le Concours et (ii) d’une interview d’une durée approximative de cinq (5) minutes relatant son parcours artistique.
- deroulement GENERAL du Concours :
Le Concours se déroulera en cinq (5) phases (plus amplement décrites aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 du présent règlement) :
- PHASE 1 : du 14 septembre au 21 octobre 2013 : Envoi des Contributions Originales
Les participants pourront adresser leurs Contributions Originales entre le 14 septembre 2013 et le 21 octobre 2013 (23H59) par courrier à l’adresse suivante : Talent Europe 1 2014 – 26bis rue François 1er 75008 Paris.
- PHASE 2 : du 14 septembre au 28 Octobre 2013 : Sélection des finalistes
Cette seconde phase permettra la sélection par Thierry LECAMP de 10 (dix) finalistes parmi les différents Candidats et de l’une de leurs Contributions Originales respectives.
Les résultats seront communiqués aux intéressés par téléphone ou par mail au fur et à mesure de la sélection.
- PHASE 3 : du 14 septembre au 29 novembre 2013 : Enregistrement des Contributions retenues pour les 10 finalistes et diffusion des Enregistrements sur l’antenne d’Europe 1
Les Finalistes interpréteront dans les studios d’Europe 1 (26bis, rue François 1er – 75008 Paris) leur Contribution Originale qui aura été sélectionnée par Thierry LECAMP (ci-après « la Contribution »).
Les Contributions seront enregistrées par Europe 1 dans ses studios (ci-après « les Enregistrements »).
Les Enregistrements seront diffusés sur l’antenne d’Europe 1 dans l’émission « On connaît la musique » entre le 26 octobre et le 30 novembre 2013.
- PHASE 4 : du 1er décembre au 31 décembre 2013: Diffusion des Enregistrements sur internet et vote des internautes
Les internautes pourront visionner les Enregistrements en ligne sur le site www.europe1.fr ainsi que sur www.dailymotion.fr et www.youtube.fr entre le 1er décembre et le 31 décembre 2013.
Ils pourront ensuite au cours de cette période voter en ligne pour leur Finaliste préféré sur la page web du site Europe1.fr qui sera consacrée au Concours.
- PHASE 5, aux alentours du 11 janvier 2014 : Désignation du Lauréat
Le Jury délibérera sur le classement des différents Finalistes selon les Critères définis à l’article 1.5.
Après le décompte des votes des internautes et des voix du Jury sous contrôle d’huissier, le nom du Lauréat sera annoncé à l’antenne au plus tard le 25 janvier 2014 dans l’émission « On connaît la musique » et sera concomitamment publié sur le site d’Europe 1.fr.
1.5. CRITERES DE SELECTION
Les critères de sélection des Contributions et des Enregistrements (les « Critères ») qui devront être pris en compte par le Jury dans le cadre du Concours sont les suivants :
- Respect des conditions techniques et artistiques fixées par le présent règlement ;
- Appréciation du caractère original et artistiquement abouti de la Contribution Originale;
- Qualité de la prestation réalisée par les Finalistes pour les Enregistrements
Article 2 : conditions de PARTICIPation au concours
Ce Concours est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure qui:
- Est résident d’un Etat ressortissant de l’Union Européenne;
- n’a pas conclu un quelconque accord d’engagement avec un label issu d’une major ou label indépendant (AKA, Atmosphériques, Because, Labels Beggars, Believe, Discograph, My Major Company, Naïve, Labels Pias, Play On, Labels Tôt ou Tard, Labels Wagram) pendant la période du Concours et au cours des deux années qui la précèdent (soit depuis le 14 septembre 2011) et qu’il est libre de tout engagement pour participer au Concours dans les conditions prévues au présent règlement ;
- est interprète et auteur-compositeur de la Contribution Originale (paroles et musique inédites) et a autoproduit l’enregistrement de cette Contribution. Dans l’éventualité où l’interprète ne serait pas titulaire des droits d’auteur(s)-compositeur(s) sur la Contribution Originale, il garantit avoir préalablement obtenu l’accord exprès des titulaires de ces droits en vue de permettre la divulgation et la diffusion de l’œuvre musicale qu’il interprète sur l’antenne d’Europe 1 et sur internet dans les conditions prévues aux présentes.
- ayant préalablement accepté l’ensemble des termes et conditions du présent règlement.
Ne peuvent participer au Concours les membres de la direction et du personnel des structures, associations, sociétés organisant ou participant à l'organisation et/ou au déroulement du Concours ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants ou collatéraux au premier degré).
ARTICLE 3 : JURY DU CONCOURS
Le jury du Concours (le « Jury ») sera composé de 5 (cinq) personnes, professionnelles de l’industrie musicale (un artiste, un responsable de programmation radio, un agent artistique ou un éditeur musical, un journaliste spécialisé dans le secteur musical, un tourneur ou organisateur de spectacles).
Le jury sera présidé par Thierry LECAMP.
Pour la désignation du Lauréat, chaque membre du jury disposera d’une voix. Le président du jury disposera de deux voix. Le vote du Jury sera contrôlé par voie d’huissier.
Seul le résultat des délibérations du Jury sera rendu public.
ARTICLE 4 : MODALITES DE LA PHASE 1 DU CONCOURS – ENVOI DES CONTRIBUTIONS
Au cours de la PHASE 1 du Concours, les Candidats devront être envoyer par voie postale à Talent Europe 1 2013 – 26bis rue François 1er 75008 Paris entre le 14 septembre et le 21 octobre 2013 (23H59) une maquette sur CD reproduisant leurs Contributions Originales aux formats suivants: enregistrement d’un ou trois titres au maximum comprenant une musique accompagnée le cas échéant de paroles en français ou en langue étrangère.
La maquette devra être accompagnée d’un courrier faisant figurer les informations suivantes relatives au Candidat: nom, prénom, date de naissance, éventuellement le nom d’artiste ou du groupe, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ainsi que les titres de ses Contributions Originales.
Un même Candidat ne pourra envoyer qu’une maquette reproduisant sur CD trois (3) Contribution(s) Originale(s) au maximum. Il est entendu que le Candidat devra uniquement adresser à Europe 1 une copie des enregistrements de ses Contributions Originales qu’il aura autoproduites. Le CD devra être acheminé par voie postale et enveloppé avec sûreté et précaution pour éviter tout endommagement du fait de son acheminement par voie postale et pour qu’il garde une qualité technique suffisante permettant l’audition des Contributions Originales dans des conditions normales. Europe 1 ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte, l’endommagement ou la détérioration des maquettes qui lui auront été transmises. Il est précisé qu’Europe 1 ne restituera pas les maquettes qui lui auront été adressées.
Si le Candidat est mineur, la participation au Concours se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Concours implique que le mineur a obtenu l’autorisation préalable de son représentant légal. EUROPE 1 se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation. En tout état de cause, tout Candidat mineur souhaitant participer à la Phase 3 du Concours décrite ci-après, pourra le faire après avoir préalablement fourni à EUROPE 1 l’autorisation de prises de vues, de captation et de diffusion qui lui sera communiquée dûment contresignée par ses représentants légaux et de la copie de sa pièce d’identité.
Toute inscription au Concours incomplète, inexacte ou ne remplissant pas les conditions demandées ne pourra être prise en compte et entraînera le cas échéant la nullité de la participation.
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA PHASE 2 DU CONCOURS - SELECTION
La PHASE 2 a pour objet de sélectionner les 10 (dix) finalistes parmi les Candidats.
Les Contributions Originales adressées par les Candidats seront soumises au Jury qui désignera, en application des Critères, 10 (dix) Candidats finalistes (« les Finalistes ») en retenant pour chacun d’eux une de leurs Contributions Originales.
Les 10 (dix) Finalistes seront informés par téléphone et/ou par voie électronique de leur sélection entre le 14 septembre et le 28 octobre 2013.
Les résultats de la PHASE 2 du Concours seront également annoncés sur le site d’Europe1.fr, et ce au plus tard le 30 novembre 2013.
ARTICLE 6 : MODALITES DE LA PHASE 3 DU CONCOURS – ENREGISTREMENT ET DIFFUSION SUR L’ANTENNE D’EUROPE 1
Entre le 14 septembre 2013 et le 29 novembre 2013, la PHASE 3 du Concours a pour objet de procéder aux Enregistrements des Contributions pour chacun des Finalistes et leur diffusion sur l’antenne d’Europe.
A compter de leur sélection, chacun des Finalistes devra se rendre disponible aux dates à convenir au cours de cette période avec la Société Organisatrice pour la réalisation des Enregistrements.
S’il est mineur, le Finaliste devra impérativement venir accompagné du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
Le Finaliste pourra venir accompagné d’artistes musiciens et/ou choristes, étant précisé qu’Europe 1 ne prendra pas en charge les instruments de musique nécessaires à l’interprétation des Contributions.
Lorsqu’il se présente aux séances d’Enregistrement, le Finaliste ainsi que le cas échéant ses musiciens d’accompagnement et/ou choristes devront remplir et signer le formulaire d’autorisation qui leur seront soumis par la Société Organisatrice, parapher le présent règlement, et remettre l’ensemble des documents à EUROPE 1. Cette autorisation a pour objet de permettre la fixation et l’exploitation des Contributions notamment en vue de sa diffusion sur l’antenne d’Europe 1 ainsi que les prises de vue de la personne du Finaliste (et le cas échéant ses musiciens et/ou choristes) et l’enregistrement de leurs propos. Si le Finaliste est mineur cette autorisation devra impérativement être signée des titulaires de l’autorité parentale.
A défaut de remise desdits documents signés, le Finaliste (et le cas échéant ses musiciens et/ou choristes) ne pourront pas participer à la séance d’Enregistrement.
Le Finaliste certifie l'exactitude et la sincérité des informations communiquées. EUROPE 1 se réserve le droit d'en vérifier la véracité et d’écarter à tout moment tout Finaliste qui aurait communiqué des informations mensongères, inexactes ou trompeuses. Le Finaliste veillera à apporter avec lui une pièce d’identité afin qu’il puisse être procédé à la vérification des informations renseignées.
Le Finaliste est informé du fait que les Contributions seront enregistrées et filmées par EUROPE 1. A ce titre, le Finaliste est parfaitement conscient que, dans le cadre de sa participation à la séance d’Enregistrement, sa voix, son image, son nom patronymique, prénom et/ou pseudonyme pourront faire l’objet d’enregistrements visuels et /ou sonores, qui pourront être exploités dans les conditions de l’autorisation ci-dessus mentionnée.
- Après la remise des documents mentionnés ci-dessus, les Finalistes le cas échéant accompagnés de musiciens et/ou choristes interpréteront ensuite leurs Contributions dans le studio d’EUROPE 1;
- Une fois réalisés, ces Enregistrements pourront être diffusés sur l’antenne d’Europe 1, le choix des Enregistrements diffusés étant laissé à la seule discrétion d’EUROPE 1.
Des consignes pratiques complémentaires seront communiquées aux Finalistes le jour des séances d’Enregistrement par EUROPE 1.
EUROPE 1 se réserve le droit d’écarter tout Finaliste et/ou ses accompagnants qui auraient un comportement violent, menaçant ou déplacé.
En tout état de cause, les modalités d’organisation des séances d’Enregistrements sont laissées à la seule discrétion d’EUROPE 1 et à ce titre sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. Tout changement sera annoncé par EUROPE 1 par tout moyen approprié aux Finalistes.
EUROPE 1 ne saurait être tenu responsable en cas de modification ou d’annulation des séances d’Enregistrement pour quelque raison que ce soit avant ou durant la journée d’Enregistrement initialement prévue. EUROPE 1 se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de déroulement du Concours et de reporter toute date annoncée. EUROPE 1 se réserve également dans tous les cas le droit de prendre toutes décisions, quelles qu'elles soient dans l'intérêt du déroulement du Concours.
Si l’un ou plusieurs des Finalistes n'est pas en mesure de participer à la PHASE 3 du Concours pour quelque raison que ce soit, ou n’a pas adressé les documents contractuels signés dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus, un ou plusieurs Candidat(s) sera(seront) repêché(s) parmi les Candidat(s) non retenu(s) lors de la PHASE 2 du Concours.
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA PHASE 4 DU CONCOURS – VOTE ET DELIBERATION
Entre le 1er décembre et le 31 décembre 2013, les Enregistrements seront mis en ligne sur le site internet d’EUROPE 1 accessible à l’adresse www.europe1.fr, ainsi que sur les sites www.dailymotion.fr et www.youtube.fr. Ils seront soumis au vote des internautes sur le site www.europe1.fr conformément aux modalités qui seront décrites sur ce site lesquelles font partie intégrante du règlement.
Il est expressément précisé que le vote à partir d’une même adresse IP est limité à un (1) vote au bénéfice d’un (1) Finaliste.
Le Jury se réunira à Paris dans les locaux d’EUROPE 1 au cours de la première quinzaine de janvier pour examiner les Enregistrements des dix (10) Finalistes et procéder aux délibérations via un site internet contrôlé par voie d’huissier.
ARTICLE 8 : MODALITES DE LA PHASE 5 - DESIGNATION DU LAUREAT
Le Finaliste qui obtiendra la meilleure note sur une base de 10 points sera désigné Lauréat du Concours.
Le décompte des points sera effectué, sous contrôle d’huissier, de la manière suivante :
- Le Finaliste qui aura obtenu le plus de votes des internautes se verra attribué 3 points ;
- Chaque membre du Jury pourra donner sa voix aux Finalistes de son choix, selon son appréciation de leurs Contributions et de leurs prestations évaluées sur la base des Critères, ce qui aura pour effet de leur attribuer 1 point ;
- Le président du Jury pourra donner sa voix aux Finalistes de son choix, selon son appréciation de leurs Contributions et de leurs prestations évaluées sur la base des Critères, ce qui aura pour effet de leur attribuer 2 points.
En cas de Finalistes ex-æquo, Loic Vimard, réalisateur de l’Emission « On connaît la musique », aura une (1) voix décisive dans le choix du Lauréat.
Le Lauréat du Concours sera informé par voie électronique et/ou par téléphone et les résultats du Concours seront également annoncés sur l’antenne d’Europe 1 et le site d’Europe1.fr, et ce au plus tard le 25 janvier 2014.
ARTICLE 9 : LE PRIX
Le Prix du Concours est la diffusion mensuelle au cours de l’année 2014 de (i) l’Enregistrement de la Contribution Originale du Lauréat dans l’émission « On connaît la musique » accompagnée (ii) d’une interview menée par Thierry Lecamp qui interrogera le Lauréat sur son parcours artistique.
ARTICLE 10 : Frais de participation
Les frais susceptibles d’être exposés par les Candidats dans le cadre de leur participation au Concours demeurent à leur seule et unique charge, en ce compris les frais relatifs le cas échéant à la création des Contributions Originales et au transport.
Aucune rémunération quelle qu’elle soit ne saurait être revendiquée par les Candidats au titre de leur participation au Concours.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DES CANDIDATS
En participant au Concours, chaque Candidat déclare et garantit à EUROPE 1 :
- qu’il est parfaitement libre (i) de participer au Concours, (ii) de concéder valablement les autorisations requises, (iii) de souscrire les obligations prévues par le présent règlement du Concours, et (iv) de réaliser l’Enregistrement ;
- qu’il n’est soumis à aucune restriction de nature contractuelle en particulier qu’il n’est pas lié par une exclusivité de quelque nature que ce soit avec un quelconque producteur (qu’il s’agisse notamment de majors ou de labels indépendants) et qu’il n’est lié à aucun éditeur auquel aurait été cédé des droits sur la Contribution Originale ou qui bénéficierait d’un droit de préférence sur ladite Contribution Originale;
- que la Contribution Originale présentée dans le cadre du présent Concours n’introduit pas (i) de reproduction d’œuvre(s) ou d’enregistrement(s) préexistant(s) non autorisés et de manière générale aucune réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon, (ii) une quelconque marque ou signe distinctif protégé à quelque titre que ce soit par le Code de Propriété Intellectuelle ou par un droit privatif quelconque ;
- qu’il est seul et unique titulaire des droits sur l’intégralité des éléments de la Contribution Originale, qu’il a intégralement autoproduits ;
- que la Contribution Originale ne contient aucun élément de nature diffamatoire ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toutes dispositions légales ou réglementaires impératives ;
- qu’il se rendra disponible pour, le cas échéant, participer aux séances d’Enregistrement ;
- qu’il a obtenu l’autorisation expresse de l’auteur-compositeur de l’œuvre musicale interprétée dans sa Contribution Originale, s’il ne l’est pas lui-même, de divulguer et diffuser cette œuvre conformément aux termes de l’autorisation visée à l’article 6.
- que lui ou la personne tierce qui est l’auteur-compositeur de l’’œuvre musicale interprétée dans sa Contribution Originale s’engage à adhérer à la SACEM ;
- qu’il s’engage à communiquer à EUROPE 1 l’ensemble des informations relatives aux ayants-droits de la Contribution Originale nécessaires aux déclarations adressées par Europe 1 auprès des sociétés de gestion collective.
Toute fausse déclaration du Candidat entraînera sa disqualification du Concours et le retrait immédiat de ses Contributions mises en ligne. Le Candidat devra en outre indemniser la Société Organisatrice pour toute recherche en responsabilité, revendications, dommages-intérêts, coûts et frais, notamment et non limitativement les honoraires d’avocats et frais de justice découlant de toute fausse déclaration de sa part ou en cas de non respect des engagements et obligations découlant du présent règlement.
ARTICLE 12 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :
- des problèmes de connexion au site www.europe1.fr du fait de tout défaut technique ou de l’encombrement du réseau ;
- de la défaillance de tout matériel de réception, de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Concours notamment dû à des actes de malveillances externes ;
- de la perte de toute donnée ;
- de toute défaillance technique, logistique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ;
- en cas d’impossibilité matérielle de procéder aux Enregistrements le jour des séances initialement convenues avec les Finalistes ;
- pour des problèmes d’acheminement postal ou de livraison des Contributions Originales.
ARTICLE 13 : ELIMINATION
Toute infraction au présent règlement est susceptible d'entraîner l'élimination du Candidat.
Toute inscription incomplète ou dont les coordonnées sont erronées ou qui s’avère être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de participation frauduleuse, celle-ci sera annulée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Candidat au Concours qui aurait un comportement contraire à l’ordre public.
ARTICLE 14 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Concours (notamment celles mentionnées dans le formulaire d’inscription) font l'objet d'un traitement informatique, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les Candidats sont informés que la collecte de certaines données telles que les nom/prénom/coordonnées sont obligatoires pour assurer l’organisation et le bon déroulement du Concours.
Ces données sont susceptibles d’être partagées avec le Jury du Concours et les sociétés assistant EUROPE 1 pour l’organisation du Concours.
Conformément à la loi, les candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui s'exerce auprès d’EUROPE 1 TELECOMPAGNIE – 26bis, rue François 1er - 75008 Paris.
Ces données personnelles sont utilisées par la Société Organisatrice pour les seuls besoins du Concours et seront détruites à l’issue du Concours à l’exception des données personnelles relatives au Lauréat.
ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE ET MODIFICATION
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure, ou d’événement(s) indépendant de sa volonté ou de fraude, elle était amenée à suspendre, proroger, reporter, modifier ou annuler le Concours.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Les dates indiquées dans le présent règlement doivent donc être considérées comme étant mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles de pouvoir être légèrement modifiées par la Société Organisatrice à tout moment pendant le déroulement du Concours.
ARTICLE 16 : REGLEMENT
16.1 acceptation du reglement
Pour pouvoir participer au Concours, le Candidat doit expressément accepter l’intégralité des termes du présent règlement en validant son acceptation lors de son inscription.
Le fait de participer au Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, qui a valeur de contrat.
A défaut d’acceptation du présent règlement, la candidature ne pourra pas être retenue.
16.2 depot du reglement
Le règlement complet est déposé auprès de l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.
Le présent règlement pourra être consulté sur le site internet www.europe1.fr.
Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent être décidés par EUROPE 1 pendant le Concours. Tout changement sera annoncé par tout moyen approprié aux personnes concernées et fera l'objet d'un avenant au présent règlement déposé auprès de Maître REYNAUD, Huissier de Justice, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre, dépositaire du règlement.
16.3 APPLICATION DU reglement
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, sans recours possible, par EUROPE 1, le Jury ou par Maître REYNAUD, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française.