La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour ne pas avoir relogé une famille, malgré une décision de justice lui octroyant un logement, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO).
Une famille camerounaise non relogée. La requérante est une quadragénaire camerounaise qui vit avec sa fille et son frère. Elle avait obtenu en 2010 un jugement enjoignant l'Etat de la reloger. Mais le jugement n'a jamais été appliqué.
Les arguments de la CEDH. La Cour considère dans son arrêt que "le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n'a toujours pas été relogée (...) et ce, alors même que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière". Elle ajoute que "c'est la première fois que la Cour traite d'une requête contre la France concernant l'inexécution d'un jugement octroyant un logement".
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