La commission de révision des condamnations pénales a décidé lundi de renvoyer l'examen de la demande des familles de Raymond Mis et Gabriel Thiennot au 12 janvier 2015, lors d'une audience publique cette fois. Les juges de la Cour de cassation souhaitent en effet attendre que la proposition de loi sur la réforme de la révision des procès soit adoptée. Me Jean-Pierre Mignard, l'avocat des familles Mis et Thiennot, avait sollicité ce report, arguant que la nouvelle loi élargit les conditions d'accès à la révision, ce qui permettra à la compagne de Raymond Mis de se joindre à la procédure.
Me Mignard a par ailleurs argumenté que "la convention (internationale) de 1984 sur la torture prévoit que toutes les déclarations, c'est-à-dire les procès-verbaux qui ont été obtenus à l'aide de sévices ou d'actes de torture, doivent être éradiqués des procédures, ce qui change tout dans ce dossier, où l'essentiel pour ne pas dire tout (ce qui est) à charge est constitué des procès-verbaux". "Au bout de huit jours de sévices, de tortures, ces jeunes gens signent. Épuisés, anéantis et souffrants, on ne leur demandait que de signer des dépositions déjà écrites pour eux", a-t-il dénoncé.
"Je suis toujours là et j'y serai toujours, j'espère que j'en verrai le bout", a déclaré à l'issue de l'audience Jeaninne Thiennot, veuve de Gabriel Thiennot. "C'était tous les jours qu'il vivait avec ça même la nuit, les cauchemars, ça revenait tous les jours. Ils n'ont pas été malheureux en prison, parce que tous les surveillants, tout le monde était pour eux, mais c'est surtout la torture et cet enfermement, sept ans et demi et quatorze jours".
Raymond Mis et Gabriel Thiennot avaient été condamnés à 15 ans de travaux forcés pour le meurtre d'un garde-chasse en décembre 1946 dans l'Indre. Les deux hommes ont pourtant toujours clamé leur innocence. C'est la sixième fois que la commission de révision des condamnations pénales doit se pencher sur le dossier, porté par un comité de soutien qui se battent pour obtenir la réhabilitation des deux hommes.
LA PROPOSITION DE LOI - Les révisions de procès bientôt facilitées