Débat autour de la notion de prescription. Elle est accusée d’avoir tué huit enfants. Jugée en assises, elle avait fait appel, mais ce lundi, la cour a rejeté la demande de Dominique Cottrez. Cette aide-soignante de 50 ans avait bâti sa défense sur le délai de prescription (10 ans), qui devait la préserver de toute condamnation. En effet, les expertises datent la naissance de sept des huit enfants avant mai 2000, alors que les premiers corps avaient été découverts le 24 juillet 2010 dans son village de Villers-au-Tertre, dans le Nord. Pour le huitième enfant, le doute subsiste puisque les analystes estiment qu’il serait né entre mai et septembre 2000.
Une affaire sans précédent. Tout l’enjeu de cette affaire, qui avait à l’époque attiré l’attention médiatique en raison de l’ampleur sans précédent de cet infanticide, tourne donc autour de l’interprétation juridique du délai de prescription. Jusqu’à l'automne 2013, la justice a considéré que les faits n’étaient pas prescrits, mais le 16 octobre la Cour de cassation, saisie de l’affaire, avait annulé le renvoi de Dominique Cottrez devant les assises. Et pour cause, elle avait estimé que la prescription commence à partir du jour de la découverte des corps et pas à partir de la date à laquelle le crime a été commis.
L’affaire n’est pas terminée. En vertu de cet arrêt, l’affaire a donc été rééxaminée par la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris. L’arrêt rendu a donc suivi les réquisitions, en renvoyant l’accusée devant les assises pour les huit infanticides. Une "surprise énorme" pour son avocate, Maître Carlier, qui va une nouvelle fois porter l’affaire devant la cour de Cassation.
JUSTICE - Dominique Cottret n'ira pas aux assises