Dominique Strauss-Kahn, accusé de tentative de viol, a été libéré sous caution et assigné à résidence à New York après versement d'une caution d'un million de dollars. Telle a été la décision, jeudi soir, du tribunal pénal de Manhattan. Mais l'ancien directeur du FMI a été formellement inculpé pour sept chefs d'inculpation. Europe1.fr fait le point.
Quels sont les chefs d’accusation retenus contre DSK ?
DSK fait l'objet de sept chefs d'accusation, dont acte sexuel criminel et tentative de viol et de séquestration. En matière d'infractions sexuelles, le droit américain est plus complexe qu’en France. Chaque crime ou délit entre dans une catégorie particulière : premier degré, deuxième degré, troisième degré, etc.
"Acte sexuel criminel au premier degré". Cette qualification désigne un viol par fellation ou sodomie en ayant recours à la force ou menaçant d'y recourir. En l'espèce, "le pénis est entré en contact avec la bouche de la victime à deux reprises", selon le procureur. Ces faits sont passibles de 25 ans de prison.
"Tentative de viol au premier degré". Dans le droit américain, le viol recouvre le rapport sexuel vaginal non consenti. La circonstance de premier degré signifie que l'agresseur a employé la force physique ou a menacé d'y recourir. Ces faits sont passibles de 15 ans de réclusion.
"Agression sexuelle au premier degré". Cette qualification recouvre tout "contact sexuel" non consenti avec usage de la violence ou menace d'y recourir. En France, cela correspond au délit d’agression sexuelle. Pour ce chef d’accusation, DSK encourt sept ans de prison.
"Emprisonnement illégal au second degré". Le fait de retenir quelqu'un contre son gré est un délit passible d'un an de prison. Dans cette affaire, Dominique Strauss-Kahn est soupçonné d'avoir fermé la porte de la suite du Sofitel, pour empêcher la femme de chambre de sortir.
"Attouchements non consentis". Dans le droit américain, cette infraction consiste à "toucher les parties intimes d'une personne dans un but dégradant et afin d'abuser d'elle". En l'espèce, la victime présumée accuse le patron du FMI de lui avoir "attrapé la poitrine". Ce délit est passible d'un an de prison.
"Agression sexuelle au troisième degré". Cette qualification recouvre un "contact sexuel" sans emploi de la force. Ce délit est passible de trois mois d'emprisonnement.
Pour le procureur, Cyrus Vance, "ces accusations sont d'une extrême gravité".
Les peines peuvent-elles s’additionner ?
Aux-Etats-Unis, et notamment dans l’Etat de New-York, la loi prévoit que les peines peuvent s'accumuler. Ce qui pourrait valoir en théorie à Dominique Strauss-Kahn 74 ans de prison s’il était reconnu coupable des sept chefs d’accusation qui pèsent contre lui. "Chaque accusation est un crime ou un délit séparé. Il peut donc y avoir cumul par agissement ou par agissement allégué", estime Christopher Mesnooh, avocat américain au barreau de Paris.
Mais selon certains juristes spécialisés dans le droit américain, les peines ne pourraient pas s’additionner dans le cas DSK, si le juge considère qu’il y a une unité d’action (lieu et temps). Ce cumul ou non sera à l’appréciation du "grand jury", lors de l'audience de vendredi à New York. En France, en cas de condamnation pour l'ensemble des charges, la peine ne peut excéder la peine maximale pour l’infraction la plus lourde. C’est ce qu’on appelle la confusion des peines.